Memoire sur l'ompi

785 mots 4 pages

Le certificat négatif atteste que la dénomination, le sigle ou l'enseigne demandé peuvent être utilisés pour l'immatriculation au Registre du Commerce. De fait, seul le dépôt de la dénomination auprès de l'OMPIC est une obligation légale.
Le certificat négatif délivré par l'OMPIC reste valide pendant un an si l'usager n'immatricule pas son entreprise : sans renouvellement, la dénomination, le sigle ou l'enseigne redeviendront disponibles pour d'autres entreprises.
L'usager procède à la demande en proposant jusqu'à 5 dénominations présentées par ordre de priorité. En cas de rejet de ces 5 propositions, une nouvelle demande peut être effectuée gratuitement dans un délai de 30 jours.
La demande du certificat négatif peut se faire en ligne OU au niveau des antennes locales de l’OMPIC (le tarif est alors de 230 MAD). La liste des antennes régionales est accessible le site www.ompic.org.ma. …afficher plus de contenu…

Est le choix d’un lieu que fait une personne pour les besoins d’une procédure 2- Election de domicile :-Administration ou se fait la démarche :Propriétaire du local ou Domiciliataire + DGI (RAF) pour l’enregistrement -En quoi consiste :Avoir un siège social ou une adresse (aucune E/se ne peut être créée si elle ne dispose pas de siège -OUT PUT :Contrat de bail ou attestation de domiciliation -Degré d’importance :obligatoire pour toutes les E/ses-cout : Enregistrement 200DH+20DH par feuille de DT 3- REDACTION DE STATUS :-Administration ou se fait la démarche :Fiduciaire ; notaire ; conseiller juridique ou SSP-En quoi consiste :Contrat de société -OUT PUT :Contrat de société-Degré d’importance :obligatoire pour les personnes morale -cout :Honoraires 4- Bulletins de souscription :-Administration ou se fait la démarche :Fiduciaire ; notaire ; conseiller juridique-En quoi consiste :Promesse d’apport -OUT PUT :Bulletins-Degré d’importance :obligatoire pour les SA-cout :

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à sept. Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150000€, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. » La SA essentials ayant un capital social de 200000€, l’alinéa 2 de l’article L.225-58 C. Com. ne s’applique pas en l’espèce, le directoire ne peut donc pas comporter qu’un seul membre.….

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