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Model de compte rendu de procès L1 Droit

1164 mots 5 pages
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Isabelle
Dessaignes
L1G1

COMPTE RENDU DE PROCES

• Exposé des faits

- Madame X et Monsieur X sont un couple marié depuis 14 ans, ils ont 3 enfants. La procédure de divorce a été menée par la femme et il est encore question de la garde des 3 enfants. - A partir du 14 septembre 2014, la relation entre les conjoints se dégrade, le couple fait face à de violentes disputes.
Notamment, le 24 septembre, suite à une dispute, Madame X s’enferme dans une pièce du domicile familial et appelle la police. Monsieur X, accusé de violences conjugales et d’état d’ébriété aggravé est interpellé par la police est mis en garde-à-vue le 25 septembre à 3h09 durant laquelle il fera un test d’alcoolémie qui se révèlera être à 0,68 grammes soit, pour une personne adulte de 70 kilogrammes environ, trois verres de vin.
- Le 13 octobre 2014, Madame X a intenté un procès aux affaires familiales durant lequel le juge refuse de lui attribuer une ordonnance de protection.
- Le 17 et 18 novembre 2014, Madame X porte plainte pour coups et blessures (coups de pieds, coups de poing, poignet cassé) sans incapacité de travail et menaces de mort de Monsieur X. (Or, elle avait déjà tenté de déposer des mains courantes pour insultes et menaces qui ont été refusées en 2012 car la violence morale ne justifiait pas de mains courantes.)
- Le 19 novembre 2014, Madame X est examinée par un médecin qui ne déclare aucune séquelle physique mais des séquelles morales telles qu’un trouble du sommeil et de l’appétit qui se concluent par une incapacité de travail de 2 jours.
- Le 16 février 2015, Madame X se plaint à la police de recevoir de nouvelles menaces par téléphone et par mail de la part de son mari car ce dernier ne souhaite pas divorcer. - Le 29 octobre 2015, le procès a lieu suite à la plainte déposée par Madame X le 18 novembre 2014.

• Juridiction, lieu et date du procès

- Le procès a eu lieu le jeudi 29 octobre 2015 à 9h au Tribunal de Grande Instance de Paris dans la chambre pénale.

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