TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

I. CADRE REGLEMENTAIRE

1- Collectivités territoriales et décentralisation 2- Dispositions générales

II. COPETENCE DES COLLECTIVITEES TERRITORIALES EN MATIERE DE PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT

1- La commune 2- La région 3- Le district

CONCLUSION

INTRODUCTION

C’est dans le but de poursuivre l’œuvre des colonisateurs, que les autorités politiques de la côte d’Ivoire vont dès son indépendance marquer un intérêt particulier pour l’aménagement du territoire. Cette volonté sera manifeste à travers les différents plans de développement économiques et socio- culturel. C’est donc dans ce cadre que s’inscrit le projet de développement territorial et de l’étude de compétence des collectivités territorial en matière de planification.

I- CADRE REGLEMENTAIRE

1- Collectivités territoriales et décentralisation La décentralisation territoriale consiste pour l’Etat à transférer aux organes élus des collectivités territoriales, des compétences qu’ils exercent sur leur ressort territorial. Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.
Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a souhaité privilégier les "collectivités territoriales" (art. 34 al. 13 et art. 72), de même que le code général des collectivités territoriales créé en 1996, les deux expressions sont employées de manière équivalente dans le langage courant.
Selon l’alinéa 3 de l’article 72, les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences étatiques,