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Méthode de veille réglementaire

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CCIM / OBe/ Version 13 juillet 2009

MÉTHODOLOGIE VEILLE RÉGLEMENTAIRE EN MATIERE D’HYGIENE SANTE SECURITE AU TRAVAIL
La CCI de la Moselle propose une méthodologie en quatre étapes pour la mise en place d’une veille réglementaire : L’examen du Document Unique rendu obligatoire par le décret du 5 novembre 2001 (Formalisation de l’Evaluation des risques professionnelles « Evrp »). Le DU constitue une bonne base de travail pour la veille réglementaire, mais n’est pas forcément exhaustif, car des activités n’engendrant pas forcément de risques peuvent être également soumises à des textes réglementaires, le recensement des textes réglementaires ; la vérification de la conformité avec la réglementation en vigueur, le suivi de l’évolution de la législation.

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Etape 1 : Examen du Document unique
La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.4121-1 du Code du travail), demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Depuis le 7 novembre 2002, l’employeur (ou chef d’établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d’évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 4121-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive. Le document unique (DU) en 4 questions Existe-t-il un formulaire ? Aucun modèle n’a été prévu par la réglementation car le DU doit être adapté à chaque entreprise. Nota : Il existe des guides de réalisation de l’Evrp rédigés par des organismes tels que les CRAM,… Que doit

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