Méthode synthétique de la fiche d’arrêt

Licence I – Droit civil – Section M-Z

Les quelques consignes qui suivent ont pour objectif de vous permettre de réaliser les fiches d’arrêts pour la Séance 2 des travaux dirigés. Ces consignes seront rappelées et précisées en travaux dirigés et en cours.

1ère étape de la fiche : les faits.
Il s’agit de sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits utiles à la compréhension de la solution, et de les résumer.

2ème étape de la fiche : la décision de la cour d’appel.
Il s’agit de présenter la décision de la cour d’appel : 1° ce qu’elle décide ; 2° les arguments qu’elle invoque au soutien de sa décision.
Ex. : « La cour d’appel rejette la demande d’annulation au motif que.... »

3ème étape de la fiche : le pourvoi.
Il s’agit de présenter, de manière claire et détaillée, l’argumentation du pourvoi qui souhaite obtenir la cassation.
Ex. : « Le pourvoi sollicite la cassation de la décision de la cour d’appel, au motif, d’une part que…, et d’autre part que… ».

4ème étape de la fiche : la question posée par le pourvoi à la Cour de cassation.
Il s’agit de formuler la (ou les) question(s) de droit posée(s) par le pourvoi à la Cour de cassation. Il faut donc partir des arguments du pourvoi et non de la solution de la Cour de cassation pour identifier ces questions.

5ème étape de la fiche : la solution de la Cour de cassation.
Il s’agit de résumer, avec vos mots, sans recopier in extenso l’arrêt, la solution de la Cour de