NOUVEAUTE TVA 2015
TVA MOSS et SERVICES ELECTRONIQUES

A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique seront imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques seront ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire devra alors déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Une simplification des obligations déclaratives est toutefois prévue avec la mise en œuvre d'un guichet électronique unique.
Jusqu’au changement induis par cette directive, les ventes à distances exigent de s’immatriculer dans le pays où est situé le consommateur final, dès qu’un certain seuil de chiffre d’affaire était dépassé. Prenons l’exemple, du Royaume Uni, et d’une société établis dans un autre pays de l’Union Européenne. Si cette dernière réalise un chiffre d’affaire supérieur à £ 70 000, grâce à des services fournis par voie électronique à des consommateurs établis au Royaume Uni, alors elle se voit dans l’obligation de s’immatriculer à la TVA auprès des Autorités Anglaises.
Alors que la Directive 2008/8/CE requiert des sociétés une immatriculation dans le pays de consommation, et ceux quelque soit le montant du chiffre d’affaire. Le mini-guichet unique concerne seulement la TVA sur les prestations de services délivrées par voie électronique à des non assujettis dans l'Union européenne ("business to consumer" ou "B2C") de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et de services électroniques.

Exemples de services de télécommunication, services de radiodiffusion et de