Nullité des contrats

Pages: 8 (1970 mots) Publié le: 20 avril 2011
Dissertation.

« L'annulation d'une clause contraire à l'ordre public. »

« Est nul le contrat qui n'est pas valablement formé. » En effet, y compris sa conclusion, un contrat peut être frappé de nullité dans de multiples cas.
L'annulation est une disparition rétroactive d'une norme qui peut être un contrat. En effet, elle découle de lanullité qui est une sanction. Elle représente la disparition rétroactive de l'acte juridique dont les conditions de formation n'ont pas été respectées. Une clause, quant à elle, est une stipulation prévues par les parties à un acte juridique. L'ordre public, enfin, correspond aux valeurs fondamentales d'une société auxquelles les parties d'un acte juridique ne peuvent déroger par des stipulationscontraires. L'ordre public limite la liberté contractuelle, les parties ne pouvant déroger aux dispositions d'ordre public
On retrouve cette notion d'ordre public dans l'article 6 du code civil. Il dispose en effet que « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »

La notion de nullité sembleaujourd'hui complexe et peut paraître incertaine. En effet, elle est prise entre différentes volontés, qu'elle viennent de la doctrine, du législateur,ou encore de la jurisprudence.
Cependant, selon l'adage « pas de nullité sans texte », la jurisprudence devrait appliquer une nullité « textuelle », mais cela ne semble pas être toujours le cas. En effet, la jurisprudence semble appliquer lesystème de nullité « virtuelle ». Les juges peuvent, en s'appuyant sur l'article 6 du code civil, déduire des nullités sans que la loi l'ait précisé.
La nullité, que se soit dans ses conditions et effets a véritablement évolué par rapport à la conception qu'avait de cette notion les rédacteurs du code civil. Qu'en est il donc de la situation actuelle de la nullité?
Nous verronsdans un premier temps la notion de nullité couplée à la notion d'ordre public (I) pour ensuite étudier ses effets et son étendue sur le contrat (II).

I/ La notion de nullité et ordre public.

Au départ de leur création par la jurisprudence, la nullité absolue (A) et la nullité relative (B) trouvaient leur intérêt dans la distinction quant au droit de la demander, la possibilité deconfirmer l'acte et le délai de prescription. Cet intérêt s'est un peu atténué aujourd'hui.

A/Nullité absolue.

La nullité absolue diffère de la nullité relative en ce sens que tout intéressé peut demander la nullité du contrat et cela dans un but d'intérêt général et d'ordre public. Le demandeur peut donc tirer un avantage de la nullité. On peut trouver pour le demandeur chacune desparties liées au contrat mais aussi les tiers. L'ordre public est donc protégé de manière étendue.
Autrefois le délai de prescription de la nullité relative était de 30 ans sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil. Aujourd'hui ce délai a été ramené à 5 ans. La distinction d'avec la nullité relative ne peut donc plus s'effectuer sur le critère du délai de prescription.Par ailleurs, le nullité absolue peut être prononcée d'office par le juge. Cette nullité concerne directement le contrat lui même et non les parties.
Cette nullité concernera ainsi l'inobservation des formes d'un contrat solennel, sauf s'il s'agit d'un formalisme protecteur comme dans le cas du consommateur. On trouvera encore le défaut, l'indétermination ou l'illécité de l'objet,sauf s'il s'agit d'une règle protectrice d'une seule partie comme la salarié ou le locataire. Enfin on trouvera le défaut ou l'illécité de la cause de l'opération contractuelle et l'absence d'autorisation judiciaire quand elle est exigée.
Dans la nullité absolue on retrouve la notion d'ordre public de direction. Cette notion s'est largement développée avec le dirigisme. Il a pour objet...
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