LA GPEC
Qu’est-ce que c’est?

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La loi Borloo du 18 janvier 2005
La loi du 18 janvier 2005 de cohésion sociale, ou loi
Borloo, olbige les entreprises et groupes de plus de 300 salariés à engager tous les 3 ans une négociation sur les modalités d’information et de consulation du CE, sur la stratégie de l’entreprise et ses effets sur l’emploi ( article
L320-2 du code de travail), et sur la mise en place d’un dispositif de GPEC et d’éléments associés:
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Formation
VAE
Bilan de compétence
Accompagnement à la mobilité

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La loi de cohésion sociale et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences • Ce que dit la loi:

L’obligation triennale de négocier sur la GPEC introduite par la loi de cohésion sociale, du 18 janvier
2005 vient de promouvoir l’usage de la négociation collective comme outil de gestion de l’emploi dans l’entreprise et d’anticipation des restructurations. 3

De quoi s’agit-il?
• La loi du 18 janvier 2005 a réuni dans le même article (article 72)

–l’obligation de négocier sur la
GPEC (art. L 320-2 du code de travail)
–et l’incitation à conclure des accords de méthode (art. L 320-3 du code de travail).

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Gérer l’emploi dans la durée – Loi de cohésion sociale et GPEC
L’article L. 320-2 impose aux entreprises de plus de 300 salariés d’engager tous le trois ans une négociations portant sur:
– Les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses effectifs prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les salariés – La mise en place d’un dispositif de GPEC
– Les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
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Organiser le cadre de discussion sur l’anticipation des futures restructurations
Loi de cohésion sociale et accord de méthode
• L’article L.320-3 incite les entreprises