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Pacte de préférence

372 mots 2 pages
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le pacte de préférence
DEFINITION
-pas de def légale car le p2p a une source conventionnelle.
-Mais couramment admis que le P2P est une convention par laquelle une personne,le promettant s'engage à donner la priorité à son cocontractant,le bénéficaire,au cas où il déciderait de vendre son bien.
-avant projet de réforme du droit d contrats propose def ds son art35:"le p2p est la convention par laquelle une partie s'engage a proposer prioritairement à son bénéficaire de traiter ac lui au cas où elle déciderait de contracter".
-p2p accorde une priorité de vente à une personne au détriment des autres acquéreurs potentiels.

NATURE JURIDIQUE

REGIME fixé par JP
-art1134CC force obligatoire entre les 2parties>promettant s'engage a proposer prioritairment la vente de son bien au benef>accepte ou renonce.
-si renonce>promettant recouvre liberté de vendre à un autre.
SI Promettant oublie de proposer le bien à la vente au beneficiaire et vend à un tiers?
>>force obligatoire relative:ct valant qu'entre les 2parties.>seul le déb de l'obligation(promettant) engage resp contractuelle//bénéficaire pacte au regard de art 1142CC=D&I.
>>obligation appréciée 2manière restrictive>slmnt si vend bien/ps si offre.

-actes fautifs:vente,bail(loc droit de préemption)>promettant engage resp.
Effets à égard du tiers?
-si de BF(ignore p2p)>pacte lui est inopposable=art 1165CC.
>benef évincé, pt demander rép au promettant le préjudice subi.>D&1.

-si MF>Nullité Ct2V car fraude aux dts du benef>p2p fait naitre une obligation de faire à la harge du promettant=D&I.
Pdt lgtps,CCass ps admis sanction en nature=substitution car interprétation stricte art 1142CC.
-Arrêt Chambre Mixte 26mai 2006:pose nouvelle solution>offre faculté au benef du P d'exiger l'annulation du ct passé ac un tiers en méconnaissance de ses dts et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur.
Ms deux conditions requises: 1)benef dt prouver ke tiers a eu connaissance existence du pacte

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