Une innovation importante de la Vème République est d’avoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à l’article 34 de la Constitution, et d’avoir consacré le pouvoir réglementaire en tant qu’autorité normative de principe, puisque l’article 37 décide que « les matières autres que celles qui sont du domaine la loi ont un caractère réglementaire ». En attribuant des sphères de compétence distinctes à la loi et au règlement et en érigeant le pouvoir réglementaire au rang d’autorité de principe, la Constitution de 1958 entendait renforcer le pouvoir de l’exécutif par rapport au pouvoir législatif.
Le pouvoir réglementaire, défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles, peut s’exercer selon trois modalités différentes que la Constitution distingue : le pouvoir réglementaire autonome, qui peut intervenir dans toutes les matières non expressément attribuées au législateur, le pouvoir réglementaire d’application des lois, qui vise à prendre les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des lois, et le pouvoir réglementaire délégué, défini par l’article 38 de la Constitution, qui permet au gouvernement, sur habilitation législative, de prendre, pour un temps limité et pour l’exécution de son programme, des mesures qui relèvent normalement de la loi.
Mais de 1958 à nos jours, la pratique réglementaire a évolué, que ce soit dans le silence de la Constitution ou en s’en affranchissant avec l’aval des juridictions administratives et constitutionnelles. Il convient d’examiner de quelle manière la jurisprudence a remodelé, par rapport aux textes constitutionnels, l’exercice du pouvoir réglementaire, tant en ce qui concerne les titulaires constitutionnels de ce pouvoir (I) que par rapport à la question de l’instauration d’autres autorités réglementaire (II)

I/ Les