1.

Droit Administratif : arrêt du 6 décembre 1907

Faits : des compagnies de chemin de fer ont attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en accord avec la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en expliquant que les règlements d’administration publique ne sont pas susceptible de recours en excès de pouvoir puisque, pris en application d’une délégation législative, ils avaient valeur législative.

Problématique : En quoi l'action des chemins de fer est elle recevable?

Motifs :
-« Si les actes du chef de l'État portant règlement d’administration publique ont accomplis en vertu d’une délégation législative, ils n’en échappent pas, néanmoins, au recours » en excès de pouvoir car ce sont des actes administratifs.
-Le CE énonce que le mandat donné par le pouvoir législatif n’est pas « épuisé par le premier règlement fait en exécution de cette loi […] cette délégation comporte nécessairement le droit pour le gouvernement d’apporter au règlement primitif les modification » nécessaires.

I. Validité du recours devant le CE

A. Compétence du CE

- relève du domaine public et du service public
- Invalidité de la fin de non recevoir opposée par le ministre

B. Réorientation pour la matière contractuelle devant le conseil de préfecture

- Du fait du caractère contractuel et du secteur particulier, réorientation devant le conseil de préfecture pour définir la
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2.

II. Validité du recours en excès de pouvoir.

A. Légalité de l'action du gouvernement

- adaptation des textes aux circonstances dans le cadre de garantie du SP -> le Conseil d’État admet la légalité de l’intervention de l’administration pour prescrire, à tout moment, les mesures indispensables au bon fonctionnement du service concédé

- notion de service minimum à assurer (horaires de train contrôlés)

B. Limites des pouvoirs du ministre

- Fin de non recevoir opposée par le ministre refusée dans la mesure où ses actions entrent dans