DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE

PARTIE I
LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Ch. 1 La conquête de la clientèle

Les règles générales d’exercice des activités économiques

La liberté du commerce et de l’industrie

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie
Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations :
Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ; nationaliser une entreprise ; interdire ce qui peut troubler l’ordre public ; réglementer une profession en exigeant une déclaration ou une autorisation (permis, licence…).
Autorités règlementaires ne peuvent concurrencer une entreprise privée ou restreindre la liberté d’entreprendre une activité économique (sauf pour assurer la protection de l’ordre public ou une gestion satisfaisante du domaine public). Mais une collectivité territoriale peut ériger en service public une activité économique si elle est défaillante dans le privé et si elle représente un intérêt public local.
Organisations professionnelles ne peuvent limiter l’accès à la profession mais la loi peut les charger de surveiller cet accès (diplômes nécessaires…).

L’application du principe aux étrangers 1) Aux ressortissants de l’UE
Libertés : d’établissement, des prestations de service, des échanges. 2) Aux ressortissants de l’Andorre, Monaco et Algérie
Egalement dispensés de carte. 3) Aux ressortissants des autres Etats
Posséder : soit une carte de résident ; soit un titre de séjour, une carte d’identité de commerçant étranger et le principe de la réciprocité.

Les lieux de vente

Les lieux de vente en gros 1) Les MIN (Marchés d’Intérêt National)
But : alléger circuit de distribution en diminuant le nombre d’intermédiaires entre le producteur et l’acheteur. 4) Les foires et salons
Foires = produits diversifiés ; Salons = spécialisés dans un secteur en