politique fiscale

Pages: 9 (2220 mots) Publié le: 11 juillet 2014
La politique fiscale


L’impôt trouve sa justification dans la nécessaire couverture des charges publiques. L’article 13 de la DDHC évoque ainsi « la contribution commune indispensable pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration ». A cette conception traditionnelle de la fiscalité destinée à financer les biens indivisibles (justice, armée, police, diplomatie)s’est ajoutée celle d’un outil privilégié pour favoriser la redistribution des richesses et réduire les inégalités.
Les PO se définissent par l’ensemble des impôts perçus par l’Etat et les collectivités locales, les prélèvements effectués au profit de l’UE et les cotisations sociales versées par les assurés sociaux ou leur employeur.
Le niveau des PO (44 % du PIB) reflète des choix spécifiques àla France notamment concernant le mode de financement de la protection sociale mais la structure de ces PO est aussi atypique (concentration fiscale excessive sur le facteur travail) et justifie la récurrence du thème de la réforme fiscale dans la politique économique.

1. Le niveau et la structure des PO

A. Le niveau élevé des PO traduit le développement de la sphère publique en France

a.une croissance forte du niveau des PO par rapport à nos principaux partenaires

USA : 35 % du PIB, RU 38 %, All 42 %. Les comparaisons internationales doivent être effectuées avec prudence : en All, une partie des régimes de retraite est prise en charge par les fonds constitués par les employeurs et n’apparaît pas dans les statistiques des PO.

Le niveau des PO est le résultat d’une évolutionde LT qui a vu la part de l’Etat (35 %) décroître régulièrement au profit de celle de la Sécu (47 %) et des collectivités locales (16 %) : réduction du rendement de la TVA (suppression du taux majoré de 33,3 % sur les voitures et diminution à 5,5 % du taux de TVA sur les travaux d’entretien dans les logements; baisse de l’IS de 50 à 36,67 % ; diminution du rendement de l’IR imputable àl’extension des niches fiscales. La dépense fiscale correspond à une recette à laquelle l’Etat renonce en prenant des dispositions dérogatoires aux principes du droit commun de la fiscalité. Elle peut prendre plusieurs formes : exonération, abattement (10 % pour frais professionnels, 20 % supplémentaire pour les salariés), déduction fiscale… Cf. rapport du Conseil des impôts 2003.

La pression fiscaled’Etat représente 16 % du PIB. Les trois piliers de la fiscalité d’Etat : Un impôt se décompose en deux éléments : l’assiette, qui représente la matière imposable, et le taux. TVA (19,6 % depuis le 1er avril 2000) : 44 % des recettes fiscales nettes de l’Etat, IR (18 %), TIPP (11 %), IS (13 %).

b. des caractéristiques qui reflètent des choix différents des autres pays

La France se distingue de sespartenaires essentiellement par le niveau et la structure de ses PO et dans une moindre mesure par la faible progressivité de son système fiscal.
- le niveau des PO reflète la préférence collective pour des systèmes relevant de la sphère publique (santé, retraite, mais aussi formation secondaire et supérieure et infrastructure publique). L’une des caractéristiques majeures réside dans le mode definancement de la protection sociale. Celle-ci relève de la Sécurité sociale, alors que d’autres pays ont fait le choix d’un financement majoritairement privé (USA d’où la faiblesse du taux de PO).

- la structure des PO : l’autre carac majeure réside dans la structure des prélèvements. Ainsi, l’IR ne représente que 14 % du total des PO alors qu’il représente plus du quart des ressourcesfiscales de tous les grands pays comparables. La structure des PO en France est ainsi profondément atypique :
- la part des prélèvements destinés au financement de la sécurité sociale y est beaucoup plus élevée que chez nos partenaires (47 % du total des prélèvements contre 30 % dans l’UE) et consiste essentiellement en des cotisations sur les revenus d’activité ;
- la part de l’imposition...
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