Pour ou contre la prescription de l'action publique

Pages: 10 (2388 mots) Publié le: 16 décembre 2012
"C’est de la bonté des lois criminelles que dépend principalement la liberté du citoyen. "
Cette citation de Montesquieu dans son oeuvre "esprit des loi de 1748" peut etre interprétée comme une contestation du laxisme dont fait part le droit pénal français. Le droit est régit par l'homme il ne peut par conséquent etre sans faille, surtout si c'est un outil au service de lui meme.
En france ilexiste un principe fondmental, appliqué aux infractions pénales, selon lequel un crime, un délit ou une contravention ne pourront faire l'objet d'une condamnation si la justice ne les a pas poursuivie pendant un certain temps après qu'ils aient été commis.
Nous nous interresserons ici à la prescription de l'action publique, sujet à moultes discussions, entre défendeurs et détraqueurs de cemécanisme.
L'action publique est une autorité de poursuite représentée par le ministère public lui meme représentant de l'etat et de la société dont le but est de poursuivre les auteurs d'infractions à la loi pénale constituant un trouble à l'ordre public. cette action publique connait des limites, à savoir qu'elle ne pourra agir que dans certain délais, on parle dès lors de prescription de l'actionpublique qui est prévue aux articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale. Ces articles nous rappellent que les crimes se prescrivent par dix ans, les délits par trois ans et les contraventions par un an. Ces délais ne doivent pas être confondus avec les délais de prescription de la peine (articles 133-2, 133-3, 133-4 du Code pénal), délais à l'issue desquels le jugement de condamnation ne peut plusêtre mis à exécution .
Si la prescription de l'action publique a été posée dans la hiérarchie des normes c'est qu'elle semble avoir un intéret, mais il n'en demeure pas moins qu'il peut y'avoir plus d'avantages à l'éteindre qu'à la laisser courrir mais qu'elle subsiste pour un point de vue moral et non rationel; dès lors on peut se demander:
La subsistance de la prescription de l'actionpublique est elle une nécessité ?
Pour répondre à cette question il convient de démontrer que la prescription de l'action publique est nécessaire et légitime (A) tout en critiquant en remettant en cause cette légitimité (B)





I) La nécessité de la prescription de l'action publique qui plus est légitime
La prescription de l'action publique semble acceptable d'un point de vue moral et rationnel(A) d'autant plus que des atténuations renforcent ce principe (B)
A) Un principe moral et rationnel
La prescription de l'action publique est soit extinctive soit acquisitive par l'effet d'écoulement du temps. Ce mécanisme recouvre plusieurs buts.
Il s'explique tout d'abord par une volonté de la justice d'etre éfficace, selon Monsieur Jean Danet, trois millions de crimes et de délits sontconstatés chaque année par les services de police et de gendarmerie et demeurent non élucidés soit trois fois le chiffre de ceux qui le sont auxquels il convient d'ajouter 120.000 classements sans suite pour recherches infructueuses.
L'absence de prescription ferait peser une charge excessive sur les services de police et la justice selon lui. Plus les faits sont anciens et plus il est difficilede les prouver, de les établir et il est préférable de passer outre puisque le plus souvent cela n'aboutira à rien. D'un point de vue économique tant financier que temporel il est préférable de s'attarder sur un fait récent ainsi suceptible d'etre résolut. La justice tend donc à etre productive.
D'un point de vue moral la prescription s'explique aussi par le fait qu'il peut etre beaucoup plusdur de se sentir épier, traqué sans savoir de quoi demain sera fait que de purger sa peine. Ce qui explique d'ailleurs le nombre de crime résolut par la venue du coupable de son propre grés aux forces de l'ordre comme en atteste l'affaire d'un convoyeur de fond; Tony Muselin qui aprés une cavale de deux mois s'est rendu aux forces de l'ordre prétextant qu'etre traqué etait insuportable.
Et...
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