user icon

Principales dispositions fiscales de la Loi de finances 2014 au Maroc

504 mots 3 pages
Montre plus
Le projet de Loi de finances pour l'exercice 2014, adopté mercredi dernier à la majorité des voix par la chambre des représentants, a proposé une série de mesures fiscales, s'inscrivant dans la mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril à Skhirate.
Les principales mesures sont les suivantes :

- Imposition des sociétés agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 5 MDH, et exonération totale et permanente des petites et moyennes exploitations agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions de DH. La soumission à l'impôt sur les sociétés des grandes exploitations agricoles se fera, cependant, de manière progressive, suivant le calendrier suivant :

+ du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'IS sera appliqué seulement pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 35 MDH ,
+ du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le paiement de l'IS sera étendu à celles réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 20 MDH,
+ du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les sociétés réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions de DH seront elles aussi imposables.

La même démarche et le même calendrier sont proposés par le gouvernement en matière d'impôt sur le revenu (IR) provenant des grandes exploitations agricoles. Finalement, c'est seulement à partir du 1er janvier 2020 que l'IS (et l'IR aussi) sera appliqué à toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 5 millions de DH.

- Institution d'une obligation pour tous les contribuables soumis au régime du forfait en matière d'impôt sur le revenu de tenir un registre retraçant toutes les ventes et tous les achats effectués, avec les montants correspondants.
- L'exonération triennale des revenus issus de la location des constructions nouvelles sera supprimée, selon la proposition du gouvernement. L'abattement de 40 pc accordé au-delà de la

en relation

  • Note Technique LF 2015
    8333 mots | 34 pages

    PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES 2015 Les principales dispositions fiscales introduites par la loi de finances 2015 (LF 2015) sont résumées ci-après : - - - - - - Imputation du reliquat d’IS versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels des exercices suivants et sur l’IS de ces exercices ; Précision de la base et du taux d’imposition à l’IS pour les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant le statut CFC ; Extension de la liste des associations pouvant bénéficier des dons déductibles du résultat fiscal à celles qui œuvrent dans un but artistique ; Suppression de l’obligation de dépôt de la liste des porteurs d’actions ou parts sociales pour les sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse ; Plafonnement de la déduction, pour le calcul de l’IR, des cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrites par les salariés à 50% du salaire net imposable et relèvement dudit plafond pour les autres contribuables de 6% à 10% du revenu global imposable ; Imposition à l’IR des avances sur les contrats d’assurance retraite obtenues avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de 50 ans ; Limitation du délai de bénéfice de l’exonération de l’IR de l’indemnité de stage à 24 mois au lieu de 36 mois ; Exonération de l’IR du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams versé par les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019 et ce dans la limite de 5 salariés ; Changement des modalités de déclaration et de versement de l’IR sur les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère ; Classement du profit réalisé ou constaté lors de la cession à titre onéreux ou de l’apport d’actions et de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse dans la catégorie des profits de capitaux mobiliers; Changement des modalités de détermination du profit net imposable à l’IR en cas de cession des titres de créance en y intégrant les intérêts….

    montre plus
  • Dispoisition loi fiscal maroc
    1083 mots | 5 pages

    Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts Casablanca le 24 mai 2012 1 Contenu fiscal de la loi de finances La loi de finances pour 2012 tient compte du contexte actuel de notre pays et prévoit des dispositions fiscales que l’on peut classer selon quatre axes : mesures à caractère social ; mesures en faveur de l’amélioration du climat des affaires ; mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; Mesures d’allègement des obligations fiscales d’améliorer les relations avec les contribuables. en vue 2 I.1‐ Mesures à caractère social En faveur des associations : Prorogation de la durée d’exonération accordée en matière de TVA aux opérations réalisées par les associations de microcrédit ; Exonération de la TVA, avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, pour l’acquisition des biens, matériels et marchandises accordée à la fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, au lieu de l’exonération sans droit à déduction. 3 I.2‐….

    montre plus
  • encgo
    1106 mots | 5 pages

    Afin de déterminer le résultat fiscal de cette société, nous vous communiquons les données suivantes relatives aux produits et charges comptabilisés en vous demandant de préciser leur traitement fiscal: I- les charges comptabilisées: 1- Achat de M/ses reçues le 12/11/N mais non encore facturée par les fournisseurs à la date du 31/12/N : 42.360 2- Achat de M/se payées le 20/12/N mais non encore reçues le 31/12/N : 54.645….

    montre plus
  • Disposition de la loi de finances 2012
    605 mots | 3 pages

    Dispositions de la loi de finances 2012 au Maroc La Loi de Finances 2012 intervient dans un contexte national et international particulier, et prévoit des dispositions fiscales que l'on peut classer selon quatre axes Les dispositions fiscales sont classées ainsi : - mesures à caractère social ; - mesures en faveur de l'amélioration du climat des affaires ; - mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques; - Mesures d'allègement des obligations fiscales en vue d'améliorer les relations avec les contribuables. Parmi ces dispositions : Avantages accordés à l'immobilier : - Encouragement du logement social destiné à la location ; - Amélioration du régime fiscal du logement à faible valeur immobilière (140 000 DH) ; - Exonération du profit sur les cessions immobilières réalisées par toute personne au cours d'une année civile et dont la valeur totale n'excède pas 140 000 DH au lieu de 60 000 DH. Accompagnement de l'investissement : - Assujettissement du secteur cinématographique à la TVA au taux normal de 20% pour favoriser le développement des investissements dans ce secteur.….

    montre plus
  • Plf 2013
    1327 mots | 6 pages

    Exposé : Professeur : Melle Touat Préparé par : Lyna Benchekroun Aiboud Gr : 2 Maryam Boulmal Gr : 9 Hajar Bahi Gr : 5 Plan du sujet : Introduction : I. Les principales mesures du Projet de Loi de Finance : * Fiscal * Les indicateurs prévus en 2013 II. Projet de Loi de Finance : une menace pour la compétitivité des Entreprises : * Présentation de la CGEM : * Pacte pour le développement économique du royaume : Conclusion : INTRODUCTION : Chaque année le gouvernement présente à l’automne le projet de budget du Maroc pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat.….

    montre plus
  • Dispositions fiscales 2012
    3418 mots | 14 pages

    ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts Les dispositions fiscales de la loi de finances 2012 Les dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2012 s’inscrivent dans la poursuite des efforts de mise en place d’un système fiscal efficace et équitable. Elles visent : la promotion du social ; l’amélioration du climat des affaires ; la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; l’allègement des obligations fiscales en vue d’améliorer les relations avec les contribuables. Mesures à caractère social Encouragement du logement social destiné à la location La loi des finances pour l’année 2012 a institué des mesures d’incitation fiscale pour l’habitat….

    montre plus
  • Projet loi de finance 2013 maroc
    812 mots | 4 pages

    Le projet de loi de finances 2013 vise un taux de croissance de 4,5% et la réduction du déficit budgétaire à 4,8% Le gouvernement compte passer en 2013 à une approche projet avec une gestion axée sur les résultats, dans le cadre du projet de loi de finances 2013 qui s'articule autour de 3 principaux objectifs portant sur la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires et l'amélioration de la gouvernance, tout en veillant au rétablissement des équilibres macroéconomiques et financiers, a assuré le ministre de l'Economie et des finances, Nizar Baraka. «Il s'agit en premier lieu d'atteindre un taux de croissance de 4,5 pc, en maintenant le niveau d'investissement de l'Etat avec une nouvelle approche visant essentiellement à améliorer la rentabilisation des investissements déjà réalisés et d'avoir un meilleur contenu au niveau de ces investissements pour une meilleure valorisation des effets produits», a déclaré à la MAP M. Baraka. «Le deuxième objectif concerne la réduction du déficit budgétaire à 4,8 pc du PIB afin d'atteindre un déficit de 3 pc du PIB à l'horizon 2016, en améliorant les moyens devant assurer rationalisation et efficience de la dépense publique», a affirmé M. Baraka. «Le maintien des avoirs extérieurs à 4 mois d'importations des biens et services, constitue un objectif prioritaire dans le nouveau projet de loi qui a tenu à intégrer un certain nombre de mesures», a-t-il noté.….

    montre plus
  • sciences eco
    3532 mots | 15 pages

    Consulter le projet de loi de finances pour 2013 Exil fiscal en Belgique - Panorama de la fiscalité belge La Belgique attire de nombreux contribuables français chaque année, l’absence d’impôt sur la fortune est le principal argument pour les candidats à l’exil fiscal. En attendant la réforme fiscale de l'ISF 2011/2012, nous revenons sur les principales caractéristiques de la fiscalité belge (Impôt sur le revenu, donation, succession, plus-value…).….

    montre plus
  • Loi de finances Marocaine 2014
    2466 mots | 10 pages

    Suite à la publication de La Loi de Finances 2014 dans le Bulletin Officiel n°6217 bis du 31/12/2013, nous avons le plaisir de vous transmettre le premier n° spécial 2014 de la « LETTRE DE L’EXPERT » qui synthétise les principales dispositions fiscales prévues par cette Loi. Nous vous informons que nous organisons en janvier et février, à Casablanca, Agadir et Tanger plusieurs séminaires de présentation détaillée et pratique d’application des dispositions de la loi de finances (fiscalité agricole, TVA, amnistie sur les avoirs détenus à l’étranger, etc.). Nous vous transmettrons dans un prochain numéro un point détaillé des dispositions fiscales et douanières de la loi de finances pour 2014. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous souhaitons bonne lecture.….

    montre plus
  • Loi finance 2010
    17000 mots | 68 pages

    et au recouvrement ; II.- Mesures relatives aux procédures fiscales ; III.- Mesures relatives aux droits de timbre ; IV.- Mesures relatives au logement social. I.- MESURES RELATIVES A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT A/ Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent : les opérations de fusion et de scission ; l’introduction en bourse ; la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés de l’impôt ; les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale. 1- Mesure transitoire relative aux opérations de fusion et de scission Dans le cadre de la politique d’encouragement des opérations de restructuration et de concentration des sociétés et afin d’améliorer leur compétitivité pour faire face à la concurrence internationale, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a complété l’article 247 du C.G.I., par un paragraphe XV qui prévoit un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de….

    montre plus
  • L'ir prpfessionnel
    5624 mots | 23 pages

    L·impôt sur le revenu :Cas du Revenu Professionnel INTRODUCTION Le système fiscal Marocain est marqué par un dynamisme résultant desmutations qui ont affecté les structures économiques et sociales de notre pays. Avant les années 80, le système fiscal se présentait comme un ensemble hétérogène composé d’une mosaïque d’impôts1 . Ce n’est qu’après la mise en place de la loi cadre relative à la réforme fiscale 2 que le royaume se trouve doté d’un système fiscal plus au moins structuré avec l’institution de la TVA en 1986, de l’IS en 1987 et de l’IGR en 1990.….

    montre plus
  • Limok
    2287 mots | 10 pages

    FedEx General manager: The General Manager provided strategic direction for the whole company. Design department manager : a person who is in charge; "the head of the whole operation" Purchasing officer : a person in a company or organization who is responsible for buying stock, raw materials, equipment, etc. Civil engineer : A Civil Engineer is responsible for planning, design, construction and/or maintenance of structures. Mechanical engineer : the branch of engineering concerned with the design, construction, and operation of machines and machinery.….

    montre plus
  • 537cbdb98bba0
    5274 mots | 22 pages

    Plusieurs aménagements ont été apportés à notre système fiscal au cours des dernières lois de finances, en exécution des Hautes Directives Royales contenues dans le discours prononcé par Sa Majesté le Roi à Jorf Lasfar en date du 26 septembre 2000 et des recommandations des assises nationales sur la fiscalité.….

    montre plus
  • Loi de finance
    545 mots | 3 pages

    un taux d’inflation de -2 % et un déficit budgétaire contenu à 3,5 %. Les grandes lignes du budget 2011 ont été présentées par le ministre marocain de l’économie et des finances, Salaheddine Mezouar. Selon lui, la loi de finance 2011 est respectueuse de la préservation de la stabilité financière….

    montre plus
  • rapport
    1380 mots | 6 pages

    la fonction économique pour se concentrer sur la seule fonction financière. Les effets inflationnistes de telles mesures sont négligés. Les mesures fiscales proposées dans le projet de la loi de finance 2014 concernent les trois impôts formant le système fiscal national : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée. MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES Imposition progressive des sociétés agricoles Il est proposé à compter du 1er janvier 2014 d’imposer les grandes sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5.000.000 DH selon une démarche progressive.….

    montre plus