user icon

Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique.

497 mots 2 pages
Montre plus
Thème D1 / Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique.
Dossier 1 / Le rôle du droit dans l’économie.
I / Eléments de définition du droit.
Droit : Ensemble des règles de conduite (juridique) qui gouverne les relations entre les individus et s’importe à eux par la contrainte étatique. Le terme droit désigne également l’ensemble des prérogatives reconnues à une personne physique ou morale.
Y a-t-il un droit de l’informatique
Notre société est devenue une société d’information. La collecte et les traitements de données ont connu un trait net accélération grâce au TIC (technologie de l’information communication et de l’information). C’est pour cela que les pouvoirs publiques ont dû réagir pour encadrer, prévenir les risques et sanctionnés les manquements.

II / Les caractères de la règle de droit.
La règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite, impérative, coercitive et nécessaire. Le non-respect de la règle de droit est sanctionné par 2 types de sanction (sanction civile ou pénale).

III / Les grandes branches du droit.
Droit public : Droit constitutionnel, fiscale, administratif.
Droit privé : Droit civil, commercial, du travail.

IV / La règle de droit de l’informatique
2 principes fondamentaux * La neutralité technologique : Caractéristique d’une loi qui énonce des droits et les obligations des personnes de façon générale sans égard aux moyens technologiques par lesquels ils accomplissent les activités visées.
La loi n’avantage pas une technologie au détriment d’une autre. En conséquence la loi ne favorise aucune technologie ni aucun support. * L’équivalence fonctionnelle : L’écrit sous forme électronique est admis mais il doit répondre aux mêmes fonctions et être fiable (forme papier). C’est-à-dire qu’on doit pouvoir identifier qui en est l’auteur.

Application 1
Texte 1 Le droit préserve les libertés (liberté d’exercer une activité économique).
Texte 2 Les objectifs sont de protéger

en relation

  • Cours de droit civil l1 metz
    33200 mots | 133 pages

    DROIT CIVIL Droit objectif : c'est l'ensemble des règles de droits. Il couvre toutes les règles de droits. Il y a deux domaines dans le droit général : - Le droit public (exemple : droit constitutionnel) - Le droit privé (exemple : droit civil) Le droit privé est la branche du droit qui régie les rapports des particuliers entre eux. Dans cette branche il y a le droit civil : ce droit s'applique à toutes les personnes (droit commun).….

    montre plus
  • Gerda
    470 mots | 2 pages

    Les informations ne sont donc pas partagées sous la forme d’une base de données. La transmission des informations sur papier provoque des anomalies et des délais entre chaque tâche. A moyen terme, l’apport d’un nouveau système d’information qui stocke, traite et communique les informations instantanément, va permettre une interaction entre les services, accroître la satisfaction des clients, améliorer l’efficacité et la qualité de travail, optimiser le temps entre chaque opération et motifier l’organisation de la société GERDA. Une modernisation du fontionnement de l’entreprise par la mise en plua du nouveau SI sera important dans son organisation et son plan de développement. A long terme, GERDA doit néanmoin anticiper l’évolution de fonctionnement du marché ( de ses clients)….

    montre plus
  • beaudet cometic
    1189 mots | 5 pages

    d’une mission générale d’information des personnes des droits que leur reconnaît la loi « Informatique et Libertés». La CNIL répond aux demandes des particuliers et des professionnels. Elle mène des actions de communication grand public que ce soit à travers la presse, son site Internet, sa présence sur les réseaux sociaux ou en mettant à disposition des outils pédagogiques. la CNIL participe aussi à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et en même temps s’informer PROTÉGER LES DROITS DES CITOYENS : La CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant La CNIL exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des renseignements et de la police judiciaire.….

    montre plus
  • Dut tc droit chapitre 1 2 3 4
    3733 mots | 15 pages

    Il y a des sociétés de droit et des sociétés totalitaires, les anglais ont 2 termes pour le droit : * LAW : règles : règles et liberté de la société * RIGHT : droit : donner des droits et les respecter Le droit objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports des personnes juridiques entre elles et qui sont sanctionnés par l’autorité public.….

    montre plus
  • Le financement du logement social locatif
    12086 mots | 49 pages

    Le financement du logement social locatif Licence professionnelle Assurance Banque Finance Projet tuteuré Sandra PETILLOT Université Paris XIII M’ly LUZOLO 74 rue Marcel Cachin Adrien LEVERRIER 93000 Bobigny Romain KERANGOAREC Tuteur : Mme Marie-Lise Darrivere SOMMAIRE INTRODUCTION P4 PARTIE I : Le contexte, les enjeux et l'environnement du HLM P5 1) Définition 2) Le contexte 3)….

    montre plus
  • Droit Thème 1 IUT TC
    1726 mots | 7 pages

    Non-respect des règles = sanction Règle civile : sanction civile Règle pénale : sanction pénale Classification du droit -> voir tableaux de subdivisions du droit public et privé Différence entre droit public et droit privé : Public : organise l’état et les collectivités publiques, ex droit administratif qui règle les litiges entre particuliers et les administrations. Le droit international public … = Tableau Privé : Règle les litiges entre particuliers Chapitre 2….

    montre plus
  • Dossier marketing appel
    3420 mots | 14 pages

    STRATEGIE DE MARQUE DE APPLE ESGC&F –RM3 PROMOTION 2010-2011 SOMMAIRE Je vis Pomme. Je mange Pomme. Je respire Pomme I. Présentation du groupe Apple 1) L’historique 2) L’identité de la marque 3)….

    montre plus
  • Cours droit constit l1
    30153 mots | 121 pages

    sont toujours sanctionnées par l'Etat et lui seul La discipline qui enseigne ses différentes normes, autrement dit la doctrine. A) Ensemble des règles juridiques 1) qu'est-ce qu'une règle de droit? La règle de droit se définie par une règle obligatoire sanctionnée par l'état et nécessairement éxécutée par les destinataires (individu isolé, groupe d'individus,etc.) La règle de droit peut prendre la forme d'une permission, soit d'une interdiction.….

    montre plus
  • Fiche PFD
    10113 mots | 41 pages

    c’est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autorité public, c'est-à-dire par l’Etat. On distingue traditionnellement 2 types de droit : 1. Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. Il en découle le droit privé et le droit public.….

    montre plus
  • Cour l1 droit
    21722 mots | 87 pages

    Le code civil) Art. 234 prévoit que celui qui a conclu un contrat doit s’y tenir. A) Caractère générale de la règle de droit.….

    montre plus
  • Droit prive, arret vabre
    875 mots | 4 pages

    L'autre aspect important de la règle de droit est la sanction qui est attachée à son non-respect. L'idée générale est que toute transgression d'une règle de droit va appeler une réaction de la société sous la forme d'une sanction mise en œuvre par l'État. => La sanction peut être de nature pénale, mais seules les règles juridiques considérées comme vitales pour leur fonctionnement de la société voient leur non-respect sanctionné de la sorte.….

    montre plus
  • Exemple cas pratique droit
    1392 mots | 6 pages

    R Règles de droit applicables : En vertu de l’article 9 alinéa 1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit au respect de la vie privée est également protégé par l’article 8 de la CESDH. Selon la jurisprudence : « toute personne quelque soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée (Civ. 1, 23 octobre 1990). Dans de nombreuses décisions, les juges ont reconnu que la vie sentimentale d’une personne présente un caractère strictement privé et qu’il est ainsi illicite de porter à la connaissance du public les liaisons véritables ou….

    montre plus
  • Dissert' éco
    1423 mots | 6 pages

    Le droit est, avant toute chose, symbole de libertés. Cela est vrai pour les individus mais aussi pour les entreprises, dont il tente de protéger les intérêts (B) et pour lesquelles il consacre certaines libertés fondamentales (A) A- la consécration des libertés fondamentales La vocation du droit à consacrer certaines libertés n’est pas récente. Si l’essentiel des libertés économiques émane de deux textes juridiques _ le préambule de la constitution de 1946 et la constitution de1958_, nombreuses sont celles qui trouvent leur origine dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.….

    montre plus
  • Cnil
    976 mots | 4 pages

    qui est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques dans un monde interconnecté. Elle permet de rendre confidentielles les données administratives socioprofessionnelles liées à l’informatique. Missions * Informer : La CNIL informe les personnes de leurs droits et de leurs obligations.….

    montre plus
  • LE CHOCOLAT
    9442 mots | 38 pages

    5 Epoque Pré-colombienne: .......................................................................................5 1520: ............................................................................................................................... 6 17ième siècle.................................................................................................................6 1687 ................................................................................................................................6 1828: ............................................................................................................................... 6 1847: ............................................................................................................................... 7 1875: ...............................................................................................................................….

    montre plus