Service extérieur ou déconcentré de la Direction Générale du Trésor et de la comptabilité publique, la recette-perception joue le rôle d’unité comptable au niveau de la commune. Le receveur-percepteur est donc le comptable principal de la commune. Vu, sa mission dans l’exécution du budget de la commune, il doit exister entre lui et les autorités locales une complémentarité favorisant une plus grande célérité dans l’exécution des dépenses de la commune.
Pourtant, les cas de surfacturation des achats de biens et services, les absences de visa sur les mandats et pièces justificatives sanctionnant l’exercice d’un contrôle a priori ainsi que les fréquents cas de rejets adressés par la recetteperception à la mairie, à la phase de paiement de certaines dépenses nous démontrent que la réalité est toute autre.
Ainsi, nous avons choisi d’axer notre réflexion sur le thème « Problématique de l’institution du contrôle financier communal ou municipal au Bénin ».
L’objectif général de notre étude est de proposer une solution durable et efficace pour résoudre ces problèmes qui se posent aux recettes-perceptions face aux mairies dans l’exécution des dépenses de la commune et par conséquent de favoriser une meilleure collaboration entre elles. Aussi, nous avons formulé les hypothèses suivantes :
- la non application effective du répertoire des prix explique la surfacturation des achats de biens et services ;
- l’inexistence du contrôle a priori est à la base de l’absence de visa sur les mandats et pièces justificatives sanctionnant l’exercice d’un contrôle a priori ;
- la non maîtrise des procédures et le non respect des dispositions réglementaires par les services de la mairie justifient les fréquents rejets à la phase de paiement de certaines dépenses.
BIGAUT, C. (1995) : « Finances publiques, droit budgétaire », Edition
MARKETING.
- DUVERGER, M. (1978) « Finances publiques », 9è Edition Presses
Universitaires de France.
- GAUDEMET, PM et MOLINIER, J