MINISTERE D’ETAT, MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

SEMINAIRE SUR LE THEME : « L’ETAT ASSUREUR DES VEHICULES ADMINISTRATIFS »

Les procédures et le mode d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation dans les sociétés d’assurances
PRESENTATION : Monsieur KOUAME N. Jean-Baptiste Directeur des Assurances

INTRODUCTION

INTRODUCTION Depuis de nombreuses années, l’homme est tributaire du véhicule automobile pour ses activités professionnelles et ses déplacements de tous les jours. Le nombre de véhicules automobile est sans cesse croissant et les accidents de la circulation, toujours plus nombreux, sont source de dommages susceptibles d’être causés au tiers par les propriétaires ou conducteurs de ces véhicules. Et comme chacun le sait, en vertu des dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil, celui qui cause à autrui un dommage (soit par son fait, soit par le fait d’une personne dont il répond, soit par le fait d’un animal ou d’une chose dont il a la garde) doit le réparer.

INTRODUCTION La personne responsable de l’accident peut se trouver insolvable et donc incapable de faire face aux dommages matériels et corporels causés aux tiers. Pour éviter ce genre de situation, dans la plupart des pays du monde, le législateur a institué une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur. En Côte d’Ivoire, l’assurance responsabilité civile automobile a été rendue obligatoire par la loi n° 60-342 du 23 oct obre 1960 modifiée par la loi n°89-1301 du 18 décembre 1989.

INTRODUCTION Depuis le 15 février 1995, date d’entrée en vigueur du code CIMA, cette obligation d’assurance est instituée par l’article 200 du code CIMA. Elle permet à l’assureur, de prendre en charge les dommages causés aux tiers et mettant en cause la responsabilité de l’assuré (qui peut être le propriétaire, le souscripteur, le conducteur ou toute autre personne ayant la