Procédures législatives

Pages: 12 (2980 mots) Publié le: 1 avril 2013
TD 5. Le législatif sous la Vème République : la fonction législative du Parlement

« La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense ».
Cette citation de Portalis permet de mettre en avant la légitimité de la loi, qui, dans notre société, occupe une place considérable, notamment parce qu’elle constitue la principale source du droit. Au sens large, laloi est une règle ou un ensemble de règles édictées par une autorité souveraine. Dans un sens plus strict, la loi se définit comme une règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution de 1958. L’initiative législative fait partie du processus qui est celui d’adoption d’une loi. On peut pourtant distinguer l’initiative législative selon lerégime dans lequel on se trouve. L'article 24 de la Constitution attribue au Parlement un rôle de législateur, le Parlement est composé de deux chambres, l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il s’agit d’un bicamérisme inégalitaire, notamment lors du vote des lois : en cas de désaccord entre les deux chambres, l’Assemblée Nationale aura le dernier mot, sauf pour les lois constitutionnelles etcertaines lois organique. En 1958, les constituants ont voulu mettre un terme à la dérive vers le régime parlementaire, qui avait caractérisé la IIIème et la IVème République marqués par la suprématie d’une représentation nationale seule maître d’une loi sacralisée et coiffant l’ensemble de l’ordonnancement juridique. Aussi, c’est en négation du dogme de la souveraineté parlementaire et du légicentrismeque la Vème République va contribuer à rompre cette assimilation entre loi et Parlement. La hiérarchie des pouvoirs a donc été modifiée, au profit de l’exécutif, et au détriment du législatif. Il en résultera, sous la Vème République, une forte rationalisation de la procédure législative. Bien que le Parlement continue à voter les lois, il s’agit en réalité de lois d’origine gouvernementale, dansplus de 85% des cas (contre 30% sous la IVème République).

L’article 39 de la Constitution de la Vème République, décrit le rôle du Parlement et du Premier Ministre (et de son gouvernement) en matière d’élaboration des lois. Notamment sur le « circuit » de la loi au début du processus législatif. Le fait que « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres duParlement » laisse présager une appropriation du pouvoir législatif par l’exécutif, voire une « confiscation ».

De ce fait, on assiste alors au renforcement de l’exécutif sous la Vème République. Le texte de la Constitution distingue le rôle prépondérant de l’exécutif en la matière, ce qui se traduit par l’attribution au gouvernement de nombreuses prérogatives : maîtrise de l’ordre du jour,possibilité de soulever l’irrecevabilité d’un texte qui interviendrait dans le domaine réservé du pouvoir réglementaire (Article 41) et la possibilité d’imposer le vote bloqué (Article 44, alinéa 3). De plus la rationalisation du parlementarisme en 1958 ainsi que l’avènement du fait majoritaire ont renforcé la maîtrise de l’activité législative par l’exécutif aux dépens d’un Législatif ankylosé. Surces entrefaites, et malgré la révision de 2008, un législateur nouveau est apparu au premier rang, à savoir le chef de l’État. Il importe de souligner qu’est législateur l’organe qui contribue à la formation de la loi et dont le consentement est nécessaire à l’édiction de la loi. Or, sur le plan interne, la loi « ordinaire » est le résultat d’un processus complexe au terme duquel interviennentplusieurs acteurs. Les parlementaires, le gouvernement, le chef de l’État ainsi que le Conseil constitutionnel sont autant de Co-législateurs, des organes législatifs partiels, qui participent chacun à leur manière à l’exercice de la fonction législative. Néanmoins les aléas politiques ont permis à l’Assemblée nationale de revenir au cœur de la vie politique en période de cohabitation, en la...
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