Les étapes d’élaboration de la loi

L’initiative de la loi
L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement, qui peut déposer des projets de loi… et au Parlement : on parle alors de proposition de loi.
Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le dépôt du texte
Le Gouvernement dépose son projet de loi indifféremment à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Seuls les projets de lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale doivent être déposés en premier lieu à l’Assemblée nationale.
À l’inverse, les projets de lois concernant l’organisation des collectivités territoriales sont d’abord déposés au Sénat.
L’examen des propositions de loi débute dans l’assemblée du parlementaire qui en est l’auteur.
Le rôle des commissions
Au sein de l’assemblée où le texte est déposé, c’est la commission compétente dans le domaine concerné par le texte qui va l’examiner.
Par exemple, une loi sur la formation professionnelle sera examinée par la commission des affaires sociales. Une commission spéciale peut aussi être créée.
La commission désigne l’un de ses membres pour être le rapporteur : il analyse le texte en détail dans un rapport présenté à ses collègues et fait des propositions.
À l’issue du débat, les parlementaires de la commission peuvent soit,
• adopter le texte tel qu’il leur a été soumis
• adopter un nouveau texte modifié par des amendements,
• ou rejeter en bloc le texte initial
La séance publique
Le texte adopté par la commission est ensuite inscrit à l’ordre du jour de la première assemblée où il a été déposé. Il est alors discuté dans l’hémicycle, en séance publique : il peut être là encore être modifié par des amendements.
Les parlementaires votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte.
Une fois adopté, le texte est transmis à l’autre assemblée qui va l’examiner