Procédure de conciliation
A) Caractéristiques et conditions de la conciliation a. Les caractéristiques de la procédure
La conciliation, tout comme le mandat ad hoc, est une procédure amiable préventive, et non collective. C'est-à-dire qu’elle a pour but de régler les problèmes d’une entité avant qu’ils ne soient trop importants par la mise en place de négociations amiables avec certains partenaires.
Afin de motiver les débiteurs à utiliser cette procédure, le législateur en a fait une procédure simple et gratuite, dotée d’effets juridiques appréciables. Cette procédure va permettre de négocier des délais de paiement supplémentaires ou des remises sur les dettes ou les intérêts et pénalités de retard. De plus, l’intervention du conciliateur va sécuriser les négociations et il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat.
La force de cette procédure repose sur deux aspects.
Premièrement, l’intervention du conciliateur va donner à la négociation un caractère d’équité, renforcé par ses propositions d’accords qui recherchent la meilleure solution pour les parties. De plus, à ce stade le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui seront donc réticents à lui octroyer des délais ou remises. Réticence augmentée par le risque d’être poursuivi pour soutien abusif de crédit à une entreprise en difficulté. Le rôle du conciliateur est donc fondamental.
Deuxièmement, la constatation ou l’homologation de l’accord va donner une force exécutoire à ce dernier et ouvrir droit à d’autres avantages judiciaires que nous approfondiront par la suite.
Contrairement au mandat ad hoc, la procédure de conciliation peut être engagée pour une durée maximale de cinq mois. Cette limitation temporelle vise à éviter que la conciliation ne soit utilisée comme un retardateur pour l’ouverture d’une procédure collective. Mais du coup, pour contourner cette limitation, il n’est pas rare de procéder à la conciliation une fois qu’un mandat ad hoc aura jeté les