PROCEDURE PENALE MALGACHE
Plusieurs étapes ont été mises au points avant de comparaitre quelqu’un devant le tribunal pour éviter qu’un innocent puisse répondre d’un acte qu’il n’a pas commis. Toutes ces étapes servent à enquêter, rechercher, instruire sur la réalité des faits. Et, même devant la juridiction de jugement, le juge, ne se contente pas de prononcer un verdict, se basant sur les dossiers entre ses mains, mais investigue encore en interrogeant l(es)’auteur(s), le(s) témoin(s) et même le(s) plaignant(s) parce que : Le code de procédure pénale malgache instaure quatre (4) étapes dont la police judiciaire, le ministère public, la juridiction d’instruction et la juridiction de jugement. POLICE JUDICIAIRE :
Généralement, la police judiciaire se charge de l’enquête. Elle est une auxiliaire importante de la juridiction répressive puisse qu’elle joue un rôle principal, avant toute information officielle. Sa mission consiste à éclairer le Ministère Public dans sa décision d’activer ou non la poursuite.
Ces rôles sont : Recueillir les plaintes et les dénonciations Constater les infractions à la loi pénale Rechercher les preuves et les auteurs Procéder aux enquêtes préliminaires Commencer immédiatement les informations sommaires dans le cas de crime ou délit flagrant Accomplir certains actes d’instruction par le procédé de commission rogatoires.
Remarque :
1-Durant l’enquête préliminaire elle procède à l’audition de(s) plaignant(s), de(s) témoin(s) et du suspect ; à la perquisition et visite domiciliaire si nécessaire ainsi qu’à la garde à vue
2-Sont considérées comme flagrant délit : Infraction flagrante proprement dite Infraction réputée flagrante Infraction assimilée à infraction flagrante

LE MINISTERE PUBLIC (parquet)
Le parquet a pour attribution le déclenchement de la poursuite. Le principe est que « Le procureur de la République est libre de prendre la décision qu’il estime la plus convenable ». Il reçoit les