Les régimes spéciaux de responsabilité ».

Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998.
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 Mai 2010 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus précisément l’articulation du droit commun avec le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, mais également la difficulté pour les victimes d’obtenir réparation en application de ce régime spécial. En effet, la société FM a commandé à la société Ettax, qui est donc fournisseur, divers matériels de stockage, la société Ettax ayant elle-même acquis ces produits par un importateur français, d’un fabricant international. Après leur installation, la chute de ces matériels a provoqué la mort de l’in des salariés de la société FM.
En 1ère instance, le tribunal des affaires a retenu la faute inexcusable de la société FM, employeur de la victime, et la condamna à verser des indemnités aux ayants droit de la victime. La société FM et son assureur ( la société Acte IARD) exercent alors un recours contre la société Ettax qui est le fournisseur des matériels dont la défectuosité a été pointé, et demande à ce que celle-ci leur verse la somme dont ils ont dû répondre. La cour d’appel les a déboutés de leur action récursoire en affirmant dans un premier temps que les requérants ne pouvaient agir contre le fournisseur que si l’identité du producteur n’était pas connue, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Et par ailleurs, la cour d’appel affirme également que pour que la responsabilité du fabriquant soit engagée, il aurait fallu que les requérants apporte la preuve d’une faute du fournisseur, parallèlement à la preuve de la défectuosité du produit, chose qui n’a pas été faite. Un pourvoi a alors été formé. La cour de cassation affirme le jugement rendu par la cour