Professions libérales

Pages: 2 (303 mots) Publié le: 1 septembre 2011
Les professions libérales sont rattachées à un régime de protection sociale particulier et cotisent aux caisses de retraite et de santé qui leur sont propres.

Elles doivent également effectuer desdéclarations sociales et fiscales particulières : déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) par exemple.

Socité civile de moyens (SCM)

La SCM est une structure juridique réservée auxprofessions libérales, qui met en commun des moyens matériels (locaux, personnel, matériel), afin de faciliter l'exercice de leur profession et d'en réduire le coût. Cette société ne permet pas l'exerciced'une activité.

La création d'une SCM n'a pas d'incidence sur la situation juridique de ses membres, qui conservent une totale indépendance pour leur activité professionnelle.

FormationPour leur formation, les membres d'une profession libérale dépendent du Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), auquel ils doivent verser une contribution annuelle,qui leur permet de bénéficier, à titre personnel, ainsi qu'à leur conjoint collaborateur, d'un droit à la formation professionnelle.

Les médecins sont, quant à eux, rattachés au Fonds d’assuranceformation de la profession médicale (FAF-PM).

Les professions libérales réglementées

Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière : règles déontologiques etcontrôle d'instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat).

Parmi ces professions libérales, certaines sont occupées par des "officiers publics ou ministériels", qui sont titulaires de "charges" :avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avoués près les cours d'appel, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires. Ils bénéficient d'unmonopole dû au nombre limité des offices.

Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent recourir aux différents statuts de société classiques, mais aussi à des structures...
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