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Protection consommateur

1088 mots 5 pages
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Protection du consommateur lors de la formation du contratLa loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre (voire même l'abuser !). Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la raréfaction de la demande et l'intensification de la concurrence. Il pèse sur le professionnel une triple obligation : l'obligation d'informer, de ne pas forcer et de vendre.
1) L'obligation d'informerLe vendeur doit donner toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité.
- a - L'obligation générale d'informationLa loi fait peser sur tout vendeur une obligation précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente. Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) : le prix du produit doit être indiqué pour tous les produits (biens et services) Information sur les conditions de vente : le vendeur doit également donner toutes les informations sur Information sur le produit Les caractéristiques techniques du produit La qualité du produit: AOC, labels... La sécurité du produit : précautions d'usage, procédure à suivre en cas de mauvaise utilisation du produit, contre-indications... Remarque : lorsque le produit est dangereux, l'obligation est renforcée (ex. : les médicaments, le tabac..). C'est également le cas de produits nouveaux faisant craindre un risque de développement (ex. : OGM).
- b - L'information publicitaireLa publicité ayant un impact considérable sur les individus et risquant de vicier leur consentement, le législateur est intervenu :
La publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur (publicité « mensongère »)Définition : une publicité est qualifiée de trompeuse ou

en relation

  • Dossier droit bac pro arcu
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    ANALYSE D’UN CAS DE PUBLICITE TROMPEUSE " La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère :….

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  • Adm 1060
    865 mots | 4 pages

    Travaux notés : série E Question 1 A) L’objet du contrat entre Jean-Pierre et les constructions Lebel n’est pas un contrat de consommation, car Jean-Pierre achète les fenêtres pour son commerce et non pas pour ses besoins personnels, en vertu des articles 1 et 2 de la loi sur la protection du consommateur. B) Le contrat entre Jean-Pierre et les constructions Lebel est exclu de la loi sur la protection du consommateur.….

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  • Commentaire article l.132-1 du code de la consommation
    1376 mots | 6 pages

    C’est pourquoi dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause abusive », l’article L. 132-1 du code de la consommation fut créé. En effet, celui-ci se situe au seine du livre premier (information des consommateurs et formation des contrats), titre III (conditions générales des contrats), chapitre II (causes abusives), section I (protection des consommateurs contre les clauses abusives), du code sus cité. L’article en question est d’ailleurs l’unique article de ladite section première.….

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  • Législation des consommateur télécom
    481 mots | 2 pages

    Législation
protections
 des
consommateurs : D’après ‘article du 05 juillet 2012-CEDEF La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur impose une transparence des prix. Le préavis de résiliation de contrat est ramené à 10 jours.….

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  • dossier éco droit
    1328 mots | 6 pages

    La protection des consommateurs La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. Il faut préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs. Quelle est la protection du consommateur lors de la transaction ?….

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  • loi 31-08 sur la protection des consommateurs
    3051 mots | 13 pages

    info@artemis.ma Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre les consommateurs et les professionnels. Il rassemble l’ensemble des dispositions spécifiques qui protègent les premiers face aux pratiques des seconds. Au Maroc, une loi avait été élaborée en 2000 par le gouvernement d'Abderrahmane El Youssoufi. Après plusieurs tourmentes législatives, cette loi vient d’être adoptée par le parlement et publiée au dernier Bulletin Officiel n°5932 du 7 avril 2011.….

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  • Commentaire de l'article l.132-1 code de consammation
    2245 mots | 9 pages

    » Cet article, modifié par l’article 86 de la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, est codifié dans la première partie (législative) du Code de la consommation, au livre premier (Information des consommateurs et formation des contrats), titre III (Conditions générales des contrats), chapitre II (Clauses abusives), section 1 (Protection des consommateurs contre les clauses abusives).….

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  • Etude de cas
    302 mots | 2 pages

    La protection du consommateur Les consommateurs disposent d’un droit à l’information, au conseil et à la sécurité et de la garantie visant à les protéger contre les clauses abusives. Ils bénéficient de recours contre les pratiques illégales visant à limiter leur liberté ou leurs droits. Pour préserver les droits des particuliers et des entreprises, le code de la consommation encadre de manière très stricte la publicité.….

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  • Protection du consommateur européen
    2475 mots | 10 pages

    COMMENTAIRE (tests en Hongrie : fer à repasser qui brûle, guirlande lumineuse, perceuse qui fume et lâche) Si, en Europe, producteurs et importateurs doivent s’assurer que les produits qu’ils mettent sur le marché sont bien conformes aux exigences de sécurité, l’Etat effectue régulièrement des contrôles. L’autorité nationale effectue ses contrôles suite à des inspections du marché ou à des plaintes déposées par des consommateurs. Quand le produit contrôlé n’est pas conforme à la législation et représente effectivement un grave danger il est immédiatement interdit à la vente.….

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  • la loi 31-08
    943 mots | 4 pages

    la loi 31-08 édicte des mesures pour assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits, bien et services proposés, garantir la protection du consommateur contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. La protection du consommateur lors de la formation du contrat l'article 3 oblige le fournisseur d'informer le consommateurs des caractéristiques essentielles du produit, bien ou du service et de lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens (marquage, étiquetage, affichage..). Par ailleurs, le droit de rétractation a été réservée aux consommateur sous certaines conditions liés à la nature de la vente (vente à distance, vente à domicile, vente à crédit) et au délai (7 jours ou 30 selon le cas); La protection du consommateur lors d’exécution du contrat l'article 15 définit la clause abusive comme étant toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.. D'un autre côté, l'article 62 stipule que dans les contrats conclus entre les fournisseurs et les consommateurs, le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle sans mentionner clairement que s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir le consommateur contre les défauts ou les vices cachés de la chose vendue.….

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  • La protection des consommateurs
    1739 mots | 7 pages

    Joseph Samson Lycée Léo Lagrange La protection des consommateurs Lycée Léo Lagrange Session 2013 BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du au | Académie : CRETEIL Établissement : LP Léo Lagrange | Nom : Prénom : Classe : | Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique | | Thème du programme : Axe(s) de réflexion: Connaissances mises en œuvre : | Titre de l’étude : les réseaux sociaux, dangers ou opportunités dans le cadre d’un recrutement ? |….

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  • Association de protection du consommateur
    460 mots | 2 pages

    Association de protection du consommateur Dans son acception restrictive, la consommation est l’action de répondre à ses besoins primaires en nourritures, logements, et habillement etc.... Le droit de la consommation est l’ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection des consommateurs. En effet le consommateur est la personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou service à des fins non professionnelles. Le droit de la consommation européen exclut de son champ d’application les personnes morales.….

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  • La protection du consommateur lors de la formation du contrat
    820 mots | 4 pages

    La protection du consommateur lors de la formation du contrat Plan : I. Le droit a l'information A. L'obligation légale d'information B. L'obligation spécifique II. Réglementations des pratiques commerciales A. Les pratiques illicites B. Les pratiques réglementées Le contrat de consommateur met en relation un professionnel et un consommateur.….

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  • La protection du consommateur
    696 mots | 3 pages

    et la composition (menu, forfait modifié) l'origine (produit d'accueil, viande charolaise) le mode de fabrication (bio) les prix et conditions de vente (date de réservation) Tous les supports sont visés (même le silence), les sanctions pouvant aller de 38000€ d'amende et 2 ans de prison, avec retrait de publicité immédiatement par la DDCCRF….

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  • la protection des consommateurs
    795 mots | 4 pages

     La protection des consommateurs  Lors de la vente à distance Ces dernières années ont vu fleurir les techniques de ventes, le marketing et notamment la vente à distance. En effet, en 2012, la vente à distance a récolté près de 49.7 milliards d’euros alors qu’en 2010, 36.5 milliards d’euros ; donc une augmentation de 36 % de 2010 à 2012 (annexe 2). Il est de ce fait primordial de veiller à la protection du consommateur.….

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