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Qu'est-ce qu'une personne pour le droit ?

300 mots 2 pages
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|Thème 3 : Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? |

|Chapitre 7 : Les personnes morales |

1 – L’identification des personnes morales
La personne morale est identifiée par son nom, son domicile et sa nationalité.

11 – Le nom
Le nom d’une personne morale est, en principe, librement choisi par ses fondateurs. L’appellation de la personne morale diffère selon le type de cette dernière. L’on parlera :
De titre pour les associations (ex : Les restos du cœur) ;
De dénomination sociale pour les sociétés commerciales (ex : Peugeot SA) ;
De raison sociale pour les sociétés civiles (ex : cabinet d’avocats Bodel et Taffin) ;
De dénomination pour les syndicats (ex : CFDT).

12 – Le domicile
Toute personne morale a un domicile unique, appelé siège social. Il est situé là où la personne morale a son principal établissement, celui où se trouve ses organes de direction et ses services administratifs.

13 – La nationalité
La localisation géographique du siège social d’une personne morale permet de déterminer sa nationalité. Une entreprise dont le siège social est situé sur le territoire français aura par conséquent la nationalité française et sera donc soumise au droit français.

2 – La capacité des personnes morales
21 – La capacité de jouissance
Les personnes morales disposent d’une capacité juridique limitée par le principe de la spécialité. Elles ne peuvent en effet accomplir que les actes juridiques qui sont prévus à leur objet (ex : La SPA ne pourrait pas racheter une brasserie, pour produire et distribuer de la bière).

22 – La capacité d’exercice
Les personnes morales sont frappées d’une incapacité d’exercice dans la mesure où elles ne peuvent agir par elles-mêmes (ce sont des entités dépourvues d’existence physique). Elles sont

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