user icon

Qu'est-ce qu'une personne pour le droit ?

300 mots 2 pages
Montre plus
|Thème 3 : Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? |

|Chapitre 7 : Les personnes morales |

1 – L’identification des personnes morales
La personne morale est identifiée par son nom, son domicile et sa nationalité.

11 – Le nom
Le nom d’une personne morale est, en principe, librement choisi par ses fondateurs. L’appellation de la personne morale diffère selon le type de cette dernière. L’on parlera :
De titre pour les associations (ex : Les restos du cœur) ;
De dénomination sociale pour les sociétés commerciales (ex : Peugeot SA) ;
De raison sociale pour les sociétés civiles (ex : cabinet d’avocats Bodel et Taffin) ;
De dénomination pour les syndicats (ex : CFDT).

12 – Le domicile
Toute personne morale a un domicile unique, appelé siège social. Il est situé là où la personne morale a son principal établissement, celui où se trouve ses organes de direction et ses services administratifs.

13 – La nationalité
La localisation géographique du siège social d’une personne morale permet de déterminer sa nationalité. Une entreprise dont le siège social est situé sur le territoire français aura par conséquent la nationalité française et sera donc soumise au droit français.

2 – La capacité des personnes morales
21 – La capacité de jouissance
Les personnes morales disposent d’une capacité juridique limitée par le principe de la spécialité. Elles ne peuvent en effet accomplir que les actes juridiques qui sont prévus à leur objet (ex : La SPA ne pourrait pas racheter une brasserie, pour produire et distribuer de la bière).

22 – La capacité d’exercice
Les personnes morales sont frappées d’une incapacité d’exercice dans la mesure où elles ne peuvent agir par elles-mêmes (ce sont des entités dépourvues d’existence physique). Elles sont

en relation

  • Fiche révision droit civil
    8276 mots | 34 pages

    Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité juridique de la personne morale. * La personnalité juridique permet aux personnes morales et physiques d'être individualisées et de se voir reconnues comme entités autonomes et distinctes. Les personnes morales doivent être dotées d'une dénomination sociale, d'un siège social et d'une nationalité. *….

    montre plus
  • Cours Ge21
    11738 mots | 47 pages

    individu humain 2 – Les personnes morales A – éléments fondamentaux de la personne morale. B – distinction fondamentale entre personne morale à but lucratif / et non lucratif Section 2 : la responsabilité délictuelle et la responsabilité civile 1 – le dommage a – Variété de dommage b – caractère du dommage. c – nécessité de dommage 2 - La causalité 3 – la faute civile a – La responsabilité pour faute b – la responsabilité du fait des choses c – la responsabilité du fait….

    montre plus
  • Cours de droit dut gea
    752 mots | 4 pages

    2- Les personnes morales En droit, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement d’individus dotés de la personnalité juridique. Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun, mais il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens ou d'une personne morale constituée par la volonté d'une seule personne. La variété des droits subjectifs 1- la distinction entre droit réel et droit personnel….

    montre plus
  • Cas Sylvie S.
    1490 mots | 6 pages

    CAS SYLVIE S. MISSION 1 1. Présentez la définition juridique de l’identité. « L’identité personnelle renvoie l’individu à son individualité, aux caractéristiques qui le rendent unique. D’un point de vue juridique, l’identité d’une personne est inscrite dans l’état civil et est garantie par l’État. Il s’agit de l’ensemble des éléments de fait et de droit relatifs à un individu (date et lieu de naissance, nom, prénom, filiation, etc.)….

    montre plus
  • Arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 15 février 2011
    2409 mots | 10 pages

    «Je n'ai jamais déjeuner avec une personne morale» [Léon Duguit], en effet la responsabilité des personnes morales n'a pas toujours était admise celle -ci n'étant pas des personnes physiques elles étaient considérées comme ne pouvant pas être responsables puisqu'elles ne sont pas visibles. Cependant Jean Claude Soyer lui répondra «Moi non plus, mais je l'ai souvent vu payer l'addition». Cette réponse est le commencement de la possibilité de reconnaître la personne morale, cette responsabilité pour les personnes morales sera consacrée à l'article 121-2 du code pénal en 1994.….

    montre plus
  • 5385b10b0a197
    6724 mots | 27 pages

    Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale, et les caractéristiques de la personnalité morale. 1 DROIT DES SOCIETES Mme OULHADJ ENCG SETTAT /2009­2010 Thème 1. La notion de la personnalité morale I. Principes clés ­ Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise.….

    montre plus
  • Salto avant situations pédagogiques
    3789 mots | 16 pages

    Chapitre 1 Le régime associatif sportif La notion de groupement sportif correspond au club et aux fédérations. Les groupements sportifs sont des personnes morales et la loi leur impose la forme d’association (loi de 1901) Article L-121 et L-131 du code du sport. On sait que cela renvois à la notion d’organisme sans but lucratif. Complètement vrai pour les fédérations, c’est vrai pour la très grande majorité des clubs, maïas il y a quelques exceptions.….

    montre plus
  • Pour convaincre est-il préférable d'illustre son point de vue à travers une histoire ou de présenter directement des arguments ?
    952 mots | 4 pages

    Tout d'abord les morales ne sont pas présenter de la même façon, nous avons Jean de La Fontaine qui nous met directement la morale au début. Contrairement au texte 2 et 3, dans le texte 2 nous avons la morale qui se présente a la fin de la fable, puis dans le texte 3 nous avons carrément la morale détacher du reste. Certes les 3 morales nous passe un message sur un fait identique « la loi du plus fort » un des personnages en a mangé un autre, plus faible, et c'est autour de ce constat criminel que tourne la « leçon » donnée. Mais le message transmit lui est différents. Jean de La Fontaine veut nous montré une morale centré sur la société en nous mettent des le début dans la contexte « la raison du plus fort est toujours la meilleure » il nous livre a travers cette phrase sa vision du monde et des rapports de force dans la société.….

    montre plus
  • Eco - entreprise
    636 mots | 3 pages

    FORMES PLURIPERSONNELLES PERSONNES MORALES Qu’est-ce qu’une personne morale ? Une personne morale est un groupement de personne réuni dans un but précis. C'est une technique juridique d'organisation qui permet à ce groupement d'avoir une existence juridique propre. Une personne morale est titulaire de droit et d'obligations au delà de ceux de chacun des membres.….

    montre plus
  • Droit des société l3
    43483 mots | 174 pages

    12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo).….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    8219 mots | 33 pages

    * L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise mais pas sur les biens propres, alors que travailler en nom propre, les fournisseurs peuvent prendre sur les biens personnels (saisie de la maison, des voitures, etc). Le recours à la société répond donc à un besoin de sécurité. Cela permet de faciliter la pérennité de l’entreprise (si vente de «….

    montre plus
  • la règlementation financière
    3387 mots | 14 pages

    La personne morale suppose seulement la réunion de certaines conditions au sein d’un groupement : → il doit posséder un intérêt distinct des intérêts individuels, et → une organisation capable de dégager une volonté collective qui puisse représenter et défendre cet intérêt. 6 Les sociétés sont dotées de la personnalité morale elles existent en tant que personne juridique distincte en dehors de la personne des associés. Un certain délai peut s’écouler entre la décision des associés de créer une société et son immatriculation les personnes agissant au nom d’une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment par les actes accomplis à moins que lesdits engagements ne soient repris par la société régulièrement constituée.….

    montre plus
  • Figie
    541 mots | 3 pages

    a la Personnalité Morale : * Il doit être immatriculé au RCS. * Siège social * Une nationalité.….

    montre plus
  • Cours de droit
    578 mots | 3 pages

    * Les relations internationales correspondent aux rapports qui impliquent des acteurs issus de plus d’un état. Elles correspondent à un processus par lequel se tissent des liens structurés entre des groupes sociaux. * Lors de relations entre les membres d’une même nation, on aura à faire avec des relations internationales si ce groupe est réparti dans plusieurs états. Si un événement se déroulant à l’intérieur d’une nation menace la sécurité internationale, on parle d’évènement international. *….

    montre plus
  • Qu'est ce que le droit?
    540 mots | 3 pages

    Qu’est-ce que le droit et la loi ? Des lois appliquées Qu’est-ce que le droit et la loi ? | Quels sont les différents recueils de lois ? | Qu’est-ce qu’un garde des Sceaux ?….

    montre plus