quelles sont les preuves de l'histoire africaine

Pages: 8 (1767 mots) Publié le: 19 novembre 2013
Introduction générale

A l’instar des particuliers, l’Administration est soumise au droit c’est le principe de la légalité, une des exigences de l’Etat de droit. La soumission au droit et la garanti de cette soumission au droit à travers le juge, Celui-ci est caractérisé au fond par deux règles.
La soumission de toute activité à des normes juridiques pour limiter la toute puissance de l’Etatet le pouvoir qu’ont les administrés de faire respecter les règles de droit par l’exercice des recours ;
En assurant la garanti des droits et libertés des administrés, le système de l’Etat de droit se traduit ainsi par le contrôle de l’action administrative par les juridictions.
Le contrôle juridictionnel de l’Administration au Gabon est assuré par les cours et les tribunaux administratifs. Enprincipe, il existe deux formes de contrôle de légalité des actes administratifs, mais elles font intervenir la juridiction d’ordre judiciaire c’est-à-dire des juridictions qui sont obligatoirement indépendantes du pouvoir législatif et exécutif, ce qui garanti aux administrés le maximum d’impartialité.
A cet effet, le fonctionnement d’une procédure liée à un litige entre un citoyen etl’Administration et les diverses voies de recours sont du tribunal administratif au Conseil d’Etat.
L’existence d’une juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger et de contrôler l’Administration afin de régler les conflits entre l’Administration et les usagers, c’est devant le juge spécialisé, c’est-à-dire, le juge administratif.
Les juridictions administratives sont des tribunaux à partentière distincts des tribunaux judiciaires. Ils sont appelés juridiction de l’ordre administratif.
Ainsi comment comprendre les mécanismes du contrôle juridictionnel de l’Administration au Gabon ou alors quels sont les moyens utilisés pour contrôler l’action de l’Administration au Gabon ?
Pour tenter répondre à cette problématique, nous allons dans une première partie, présenter lesjuridictions compétentes pour contrôler l’action de l’Administration et dans un deuxième temps, voir quels sont les mécanismes utilisés pour contrôler l’action de l’Administration au Gabon.

I- La compétence des juridictions chargées de contrôler l’action de l’Administration
Bref aperçu historique
Au Gabon, le système de la justice administrative adoptée est un héritage du système judiciaire français.La justice administrative est rendue par le Conseil d’Etat, les Cours d’appel administratives et les tribunaux administratifs ce, depuis la réforme de 1994. Mais, la révision constitutionnelle du 11 octobre 2000, on parle du Conseil d’Etat en remplacement de la Cour Administrative. La loi organique n° 005/2002 du 27 novembre 2002 fixe depuis lors, l’organisation, la composition, la compétence et lefonctionnement de la plus haute juridiction administrative de l’Etat.

A- La compétence juridictionnelle administrative
a) Présentation (du fonctionnement) des différentes juridictions
La compétence d’une juridiction administrative est l’aptitude légale de cette dernière pour agir, c’est donc une habilitation c’est le fondement de l’action.
L’ordre administratif est distinct de l’ordrejudiciaire. Le juge administratif sera compétent lorsqu’une affaire met en cause l’Administration à travers les services des Communes, des Départements ou de l’Etat. L’existence de l’ordre administratif se justifie par la nécessité de contrôler l’action de l’Administration et de gérer les conflits l’opposant aux administrés
A cet effet la justice administrative est rendue par le Conseil d’Etat (CE),la Cour d’Appel Administrative (CAA) et les Tribunaux Administratifs (TA), cette justice est rendue au nom du peuple gabonais.
Ainsi, la création du CE découle de la révision constitutionnelle du 11 octobre 2000, en remplacement de la Cour Administrative, régis par la loi organique n° 005/2002 du 27 novembre2002, fixe l’organisation la composition, la compétence et le fonctionnement, il faut...
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