Question prioritaire de constitutionnalité

428 mots 2 pages
Introduction

Il est important de savoir que la QPC est une procédure très récente en France. En effet, la QPC a été instauré lors la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Ainsi le 1er mars 2010, la France a rejoint les nombreux autres pays de l’Union Européenne tels que l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou encore la Belgique, qui connaissent ce contrôle de Constitutionnalité après l’entrée en vigueur d’une loi. Ce mécanisme diffère légèrement selon les pays.

Mais qu'est ce que la QPC ?

La QPC est un droit qui permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. En Clair la QPC sert à vérifier si la loi est conforme à la Constitution.

Comme le précise la définition, la QPC ne concerne que les dispositions législatives c'est à dire les textes votés par le Parlement, c'est à dire les lois et lois organiques (mais aussi les 'lois du pays’ de Nouvelle Calédonie) et cela quelque soit leur date de promulgation.
Cependant d’autres textes votés par le Parlement, comme les règlements des assemblées ou certaines résolutions, n’entrent pas dans le champ de la QPC. De même, les décrets, les arrêtés ou les décisions individuelles ne peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Quand et comment la poser ? Faut-il un Avocat ?

La question prioritaire de Constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l’ordre
Administratif (relevant du Conseil d’État), quelle que soit la nature du litige (civile, pénale,
Commerciale, sociale, administrative, fiscal etc.). La question peut être posée, en première
Instance, en appel, ou en cassation.

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