Réforme résolution du contrat

Pages: 216 (53957 mots) Publié le: 5 décembre 2011
Droit Civil
Introduction au droit des obligations
Section 1 : La notion d’obligation
Paragraphe 1 : Définition
Dans le langage courant, la notion d’obligation évoque le fait d’être obligé par quelque chose. En droit, il nous faut retenir un sens plus précis, juridiquement une obligation est assortie d’une sanction. Ainsi, on est juridiquement obligé seulement si le droit peut vouscontraindre à respecter votre engagement ou bien sanctionner votre manquement.
Il y a deux types d’obligation : l’obligation morale et l’obligation civile.
A) Obligation morale et obligation civile
Est-ce que le droit peut vous contraindre de respecter une obligation morale ? Non, il ne peut pas, on ne peut pas être forcé de respecter une obligation morale. En revanche, si on ne paie pas notre loyer,le bailleur peut engager des poursuites contre nous.
Cas particulier, l’obligation naturelle: Si on donne une somme d’argent sous forme de don et que l’on change d’avis par la suite en voulant récupérer l’argent. On ne peut faire des réclamations car quand l’obligation morale non obligatoire est exécutée, elle devient une obligation naturelle qui est un devoir juridique dont l’accomplissement nepeut pas être exigé mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celle d’une obligation civile.
Autrement dit, celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière, une fois exécutée, l’obligation naturelle a le même effet qu’une obligation civile. Cela est relié à la sécurité juridique. Le fondement de cette solution est l’article1235 du Code Civil relatif au paiement, il dispose que tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (= restitution). L’alinéa 2 dispose que la restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Le texte ne dit pas ce qu’est une obligation naturelle. Selon que l’on aide son frère ou un ami,l’obligation naturelle ou l’obligation morale diverge, il y a un rapport particulier avec la fratrie. Si la somme est importante, l’Etat va chercher à taxer pour les droits de mutation si le don est fait à un ami. Si c’est un frère ou une sœur, on ne viendra pas appliquer les règles de la donation car il s’agit d’une obligation naturelle. C’est au juge qu’il appartient de décider quand il y a obligationnaturelle ou morale.
On rencontre deux sortes d’obligation naturelle au regard de la jurisprudence: les obligations civiles minorées, il s’agit des obligations civiles auxquelles un élément fait défaut pour que l’on puisse contraindre l’intéressé à leur exécution. C’est le cas des obligations civiles valables mais qui sont paralysées par la prescription. Par exemple, si le délai de prescription est de5 ans, au bout de 6 ans on ne peut plus contraindre le contractant au paiement mais en revanche s’il décide de vous payer, il ne pourra plus revenir sur son paiement, c’est devenu une obligation naturelle.
Il y a aussi les obligations morales renforcées, l’exemple dans le cadre de la fratrie, il n’y a pas d’obligation juridique à la base mais il a quand même un devoir moral fort, si on décidede l’exécuter, on ne peut pas revenir en arrière car cela devient une obligation naturelle.
B) Le caractère des obligations
L’obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle créanciers peuvent exiger d’une ou plusieurs autres que l’on appelle débiteurs, l’exécution d’une prestation. Ex : Dans le bail, le bailleur peut exiger que son locataire paie tousles mois.
1. Un lien de droit
C’est ce qui fait la différence entre les obligations juridiques et les autres engagements, celui qui est tenu d’une obligation civile a un engagement juridique obligatoire, s’il ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique pour le contraindre à l’exécution ou pour sanctionner l’inexécution. Exemple : on commande des travaux pour...
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