LE RECOUVREMENT FORCE DES CREANCES DE SECURITE SOCIALE

1/ INTRODUCTION

a/ généralités

Force est de constater que la question des cotisations sociales professionnelle et plus largement du financement de la sécurité sociale est un sujet méconnu parce que très technique, mais cependant crucial tant en théorie qu'en pratique. Toutes catégories d'employeur confondues, il est question de 320 milliard d'euros versés chaque année aux URSSAF par les employeurs des quelques 22 million de salariés en activité.

Quelques éclaircissements préliminaires seront sans doute utiles.

Crée en 1960, l'une des mission principale des URSSAF (Union de recouvrement de la sécurité sociale et des caisses d'allocation familiale) est d'assurer la collecte des cotisations et contributions sociales qui sont les sources de financement de certaines assurances sociales ( maladie, accident du travail, vieillesse, et allocation familiale) et qui permettent ainsi la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, des indemnités en cas d'arrêt maladie, de congés maternité, d'accidents du travail, le paiement des retraites de base mais encore les allocations familiales des bénéficiaires de la sécurité sociale etc... . Dans la pratique, on parle de «créances URSSAF » . Il faut dès à présent bien isoler cette catégorie de cotisation par rapport aux deux autres types de cotisations incombant à l'employeur que sont les cotisations ASSEDIC (qui financent l'assurance chômage) et les cotisations destinées à la retraite complémentaires ( AGIRC ET ARCO). L'URSSAF n'est pas chargée de la collecte de ces deux dernières catégories de cotisations.

Par ailleurs, la compétence des ces organismes leur a d'ailleurs valu d'être choisis pour collecter la CSG ainsi que la CDRS( contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale), qui constituent un mode spécifique de financement de la SECU, parce que de nature fiscal, et qui sont