Bulletin officiel n° 11 du 18 mars 2010

Enseignement supérieur et recherche

Diplôme d’expertise comptable Dispositions relatives aux épreuves
NOR : ESRS1000053A RLR : 431-8f arrêté du 8-3-2010 ESR - DGESIP A3

Vu ordonnance n° 45-2138 du 19-9-1945 ; décret n° 2009-1789 du 30-12-2009, notamment articles 1 et 2 ; avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 16-9-2009 ; avis du CSE du 281-2010

Titre I - Dispositions générales

Article 1 - Tout candidat aux épreuves du diplôme d’expertise comptable doit produire, à l’appui de sa demande d’inscription, l’attestation de fin de stage prévue aux articles 9, 11 et 16 du décret du 30 décembre 2009 susvisé. Article 2 - La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés comme suit :

Épreuve écrite n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes
Nature : épreuve écrite sous forme de questions. Durée : 1 heure. Coefficient : 1.

Épreuve écrite n° 2 : révision légale et contractuelle des comptes
Nature : épreuve écrite sous forme de cas pratique. Durée : 4 heures. Coefficient : 3.

Épreuve n° 3 : mémoire

Nature : rédaction et soutenance d’un mémoire ayant trait à l’une ou plusieurs des activités relevant de l’expertise comptable ou du commissariat aux comptes. Le sujet doit être proposé à l’agrément du jury national six mois au moins avant l’ouverture de la période d’inscription aux épreuves du diplôme d’expertise comptable. Durée de la soutenance : 1 heure maximum. Coefficient : 4. Chacune des trois épreuves est notée sur 20. Le programme des épreuves écrites est joint en annexe du présent arrêté. Les modalités d’organisation des trois épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Article 3 - Lors de leur première inscription aux épreuves du diplôme d’expertise comptable, les candidats doivent obligatoirement s’inscrire aux épreuves n° 1 et n° 2. Le