Commentaire d'arrêt

Le paiement représente l’exécution volontaire de l'obligation par le versement d'une somme d'argent ou d'une une autre nature.
Le paiement produit l'extinction de l'obligation.
Souvent le paiement est une condition résolutoire du contrat .
Cela veut dire que si le paiement n'a pas lieu , la résolution du contrat a lieu pour non paiement de l'obligation.
L’exécution du paiement est donc un élément essentiel de l'obligation , puisqu'elle détermine si la résolution du contrat va produire ses effets ou non .
Pour se protéger de l'inexécution du paiement , les parties peuvent introduire une clause résolutoire.

La clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

Telle est la situation envisagée dans l'arrêt du 3 février 2009 rendue par la cour de cassation
Mr X a demandé la résolution du contrat , et dans ce cas de la vente d'un immeuble , en raison d'un non paiement des mensualités.
A défaut d'un paiement intégral à une date fixée par contrat, après envoie d'un commandement de payer , la vente serait résolue de plein droit.
Mr et M. A les demandeurs n'ayant pas payé à cette échéance la vente a été résolue de plein droit en application de la clause résolutoire
Ils contestent cependant cette décision et assignent Mr X en contestation de la résolution de la vente.
La cour d ' appel donne raison à Mr X , et estime que vu que le paiement n'a pas eu lieu avant la date prévue par la clause résolutoire , la vente est résolue de plein droit.
Selon elle, le paiement effectif a lieu à la date ou le créancier ou le mandataire reçoit le paiement et non celle à