user icon

Regime fiscal groupe

2001 mots 9 pages
Montre plus
Régime fiscal de groupes

I) Régime des sociétés mères et filiales

1) Conditions d’application

* Concerne toutes les personnes morales assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, quelle que soit leur nationalité, y compris donc les établissements permanents des sociétés étrangères. * Ce régime est optionnel. L’option est annuelle et s’exerce par l ‘inscription des dividendes dans la case prévue de la déclaration 2058. * La qualité de la société mère doit s’apprécier à la date de mise en distribution des dividendes. * Les titres concernés sont des titres de participation. L’art 39b du CGI précise cette notion de participation : * C’est l’inscription en comptabilité des titres dans le compte « titres de participation » compte 26 * Ou bien des titres acquis en exécution d’une OPA ou une OPE

Conditions sur les titres : * Ils doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice (ce pourcentage s’apprécie à la date de paiement des dividendes) * Ils doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement agrée par l’administration ou inscrits dans les comptes de la PM émettrice. * Ils doivent appartenir à la société mère en pleine propriété * Ils doivent avoir été souscrits à l’émission ou à défaut, ayant fait l’objet d’un engagement de conservation pendant au moins 2 ans.

Quelques sociétés sont exclues de ce régime de par la loi : * Les sociétés d’investissement (capital risque) * Les SDR : sociétés de développement régional * Les SICOMI : société immobilière pour le commerce et l’industrie * Les dividendes des titres dénués de droit de vote

2) Imposition d’une quote-part de frais et charges

Les produits financiers perçus dans le cadre du régime sont retirés du bénéfice fiscal, mais la société doit réintégrer une quote-part de frais et charges qui correspondent à 5% du montant brut du produit financier reçu. Ce montant brut est la somme du

en relation

  • Aps nett84
    937 mots | 4 pages

    Le régime réel simplifié * Le régime réel normal En ce qui concerne l’entreprise NETT84 seul le régime de micro-entreprise nous intéresse. Il s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : * 81 500 euros s’il s’agit d’entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.….

    montre plus
  • Etudes De Cas
    1618 mots | 7 pages

    Module : Fiscalité Impôt sur les sociétés Etude de cas: BIT 2000 L'entreprise « BIT 2000 » est une société anonyme au capital de 400.000 Dh totalement libéré. Spécialisée dans l'assemblage et la vente du matériel informatique, elle écoule sa production sur le marché local uniquement depuis sa création en 1991. Au titre de l'exercice clos le 31/12/2010, elle a affiché un résultat comptable bénéficiaire de 145.300 Dh. L'analyse des comptes de la société a permis de relever les éléments suivants : Dans les produits, on note (en DH, HT) : Chiffre d'affaires: 6.450.780….

    montre plus
  • encgo
    1106 mots | 5 pages

    Afin de déterminer le résultat fiscal de cette société, nous vous communiquons les données suivantes relatives aux produits et charges comptabilisés en vous demandant de préciser leur traitement fiscal: I- les charges comptabilisées: 1- Achat de M/ses reçues le 12/11/N mais non encore facturée par les fournisseurs à la date du 31/12/N : 42.360 2- Achat de M/se payées le 20/12/N mais non encore reçues le 31/12/N : 54.645….

    montre plus
  • Fiscalité des produits
    6774 mots | 28 pages

    Épopée fiscale de Tante Ebahie et de sa sœur jumelle 01- L'ouverture de l'année fiscale Situation et charges de famille 02- Les déclarations fiscales 03- La situation de famille Traitements, salaires, pensions et rentes 04- Déductions forfaitaires….

    montre plus
  • Implantation au royaume uni
    1149 mots | 5 pages

    I. Cadre théorique Les observations qui suivent ne concernent que l’imposition des sociétés de capitaux. Nous ne faisons également qu’évoquer les questions de fiscalité personnelle qui exigeraient des commentaires approfondis. La convention fiscale Franco Britannique du 19 juin 2008 comme les précédentes et comme quasiment toutes les conventions fiscales prévoit que les bénéfices des entreprises sont imposables dans l’Etat dans lequel elles disposent d’un « établissement stable » (article 7.1).….

    montre plus
  • Méthode d'analyse de pratique
    355 mots | 2 pages

    Phase analytique : C'est la partie où l'on fait les liens avec la théorie, où l'on relève les points de discordance théorie/pratique où l'on tente de les expliquer et d'y proposer un éventuel réajustement. Attention, il n'est pas question de jugement de valeur du type "j'ai vu ça et c'est pas bien". Il faut réfléchir de façon professionnelle "j'ai vu ça, on peut l'expliquer comme ça et on pourrait faire évoluer les choses comme ça" - Vérifier l'atteinte du ou des objectifs - Mesurer la satisfaction de la personne - Auto évaluation de notre soin en exprimant : .notre étonnement, questionnement .les difficultés rencontrées et/ou les limites rencontrées .les points négatifs .les….

    montre plus
  • Analyse Société Dupont
    11494 mots | 46 pages

    FISCALITÉ 1 seule note de partiel, cas pratique, pas de question de cours, un petit QCM sur les bases de la fisca. Droit aux cours pendant le partiel mais comme le cours est très long, conseil : faire des petites fiches. Test = 1h30. Ouvrages recommandés : Précis de fiscalité des entreprises, Maurice Cozian et Florence Deboissy, 2010_2011, Litec.….

    montre plus
  • Mlle
    5613 mots | 23 pages

    ▪ Fiscalité partie 1 [pic]Partie 1 : La détermination du résultat fiscal soumis à l’IS TITRE 1 : Les personnes morales concernées Les personnes concernées sont toutes les sociétés commerciales. Celles-ci se divisent en deux : d’une part les sociétés de personne et d’autre part les sociétés de capitaux. Ces deux catégories sont concernées mais plus particulièrement les sociétés de capitaux. Sociétés de capitaux : le capital est le plus important. La question est de savoir quel est le montant du capital ?….

    montre plus
  • Histoire des institutions, td n°6, commentaire du capitulaire de quierzy
    855 mots | 4 pages

    qu'un grand se retire dans un monastère, ce sera son fils qui prendra le pouvoir et en percevra les bénéfices .on a donc une mise en place d'une féodalité à caractère héréditaire qui est….

    montre plus
  • nyeh
    903 mots | 4 pages

    Si les résultats de la société sont en apparence convenables, Laurent Paquot, directeur financier, constate qu’ils restent stables depuis trois ans sur un marché qui….

    montre plus
  • Integration fiscale
    5883 mots | 24 pages

    Le groupe en tant qu'unité économique est dépourvu de la personnalité fiscale. L'une des conséquences majeure de cette règle est le strict respect de l'intérêt de chaque société dans l'imposition des transactions commerciales et financières entre sociétés groupées et, la non prise en compte de l'intérêt du groupe dans la détermination du résultat de chaque société. Par exception à ce principe, l’administration fiscale a mis en place un régime dit « d’intégration fiscale » permettant de neutraliser les effets des opérations réalisées à l’intérieur du groupe. CHAPITRE….

    montre plus
  • Les conséquence de l'affaire dreyfus sur la politique française
    2151 mots | 9 pages

    C’est aussi l’histoire d’une erreur judiciaire reposant sur la violation des droits de la défense (I), qui donna naissance à la Ligue française de défense des droits de l’homme et du citoyen (II) et qui, surtout, aboutit à la victoire de l’Etat de droit sur la raison d’Etat (III). I/ UNE ERREUR JUDICIAIRE REPOSANT SUR UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE « J’accuse enfin le premier conseil de guerre d’avoir violé le droit, en condamnant un accusé sur une pièce restée secrète… », Emile Zola, L’Aurore, le 13 janvier 1898. A/ Les débuts de l’affaire En 1894, une lettre (connue sous le nom de « bordereau ») d’une personne se présentant comme un officier de renseignement français et annonçant l’envoi de documents secrets est retrouvée dans la corbeille du bureau de l’attaché militaire allemand. Une enquête administrative puis judiciaire est alors ouverte, enquête largement médiatisée par le service de contre-espionnage.….

    montre plus
  • motivation
    340 mots | 2 pages

    Bafa dès que mes moyens financiers me le permettront. Mes précédentes expériences dans le monde du travail on développé mon sens des responsabilités. J’ai également eu l’occasion d’affiner mon sens de gestion des problèmes, me permettant ainsi d’apprécier les situations difficiles avec calme et professionnalisme. J’ai acquis le sens de l’écoute pour répondre au mieux aux attentes de chacun. Titulaire d'un bac ES, souriante et engagée, je suis quelqu’un d’organisé.….

    montre plus
  • Fiscalité
    1240 mots | 5 pages

    Fiche : FISCALITE Impôt sur le Revenu (IR) Personnes imposables : Personnes physiques ayant son domicile fiscal en France, 4 situations : * Elle a son foyer en France cad lieu habituel et permanent * Elle a en Fr son lie de séjour principal (>183 jr/an) * Elle exerce en France son activité principale *….

    montre plus
  • L'individualisme
    4851 mots | 20 pages

    LES VALEURS, L’INDIVIDUALISME ET L’IMPACT SUR L’INDIVIDU ET LA SOCIETE . SOMMAIRE I- Qu’est-ce que l’individualisme ? .............................................p3 - Les définitions - Les principes - Les erreurs sur le terme - Un peu d’histoire II- Les valeurs…………………………..…………………….p6 - Définition - Les différentes valeurs III- Les tendances et les enjeux………………………….….

    montre plus