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Regle de commerce

423 mots 2 pages
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LE MAIRE, LE COMMERCE ET L'ARTISANAT

Les ventes sur la voie publique
Le contrôle de l'exercice du commerce sur la voie publique incombe aux maires en tant qu'autorités chargées de la police municipale.

Une réglementation
Le maire réglemente l'activité des commerçants ambulants sur les voies publiques et arrête les conditions dans lesquelles des permis de stationnement peuvent leur être délivrés. De manière générale, le maire ne doit pas porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie en édictant des interdictions trop générales ou absolues. Ainsi, il ne peut interdire totalement l'exercice du commerce ambulant que sur une partie du territoire de sa commune ou à certaines heures. Il peut, par exemple, interdire l’activité des marchands ambulants dans un secteur de la commune si cette mesure est justifiée par l’agrément, la commodité et la sécurité que les usagers et notamment les touristes sont en droit d’attendre de l’usage normal de lieux publics destinés à la villégiature et à la promenade1. Il peut également en limiter le nombre et fixer les emplacements où pourront s'installer les commerçants ambulants2. Les restrictions ainsi créées doivent être justifiées par des motifs de tranquillité, de sécurité ou de salubrité publique. Les conditions de délivrance des autorisations de stationnement ne doivent pas comporter de discriminations injustifiées, tendant, par exemple, à privilégier les commerçants résidant dans la commune.

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Conseil d’État 23 septembre 1991 - Commune de Saint-Jean-de-Luz Conseil d'État 17.01.1986 - Commune de Boulogne-sur-Mer - C.E. 24.07.1987 - Commune d'Anglet

Un maire ne peut pas, non plus, interdire définitivement l'exercice de son activité à un commerçant, au motif qu'il a enfreint à plusieurs reprises les dispositions d'un arrêté municipal3.

Les décisions particulières
Même en l'absence de réglementation, l'occupation à titre privatif du domaine public communal est soumise à autorisation

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