Reglementation handicap
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
LA NOUVELLE REGLEMENTATION HANDICAPES
AUXERRE le 14 novembre 2007 - L. R. P. C. d’Autun – Florian SEMENTA
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PREAMBULE - Textes d’applications
BATIMENTS D’HABITATION Pour PC à compter du 01 janvier 2007
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,… DÉCRET N°2006.555 DU 17 MAI 2006 DÉCRET N°2007.1327 DU 11 SETEMBRE 2007 ARRÊTÉ du 1er AOÛT 2006 (Bâtiments neufs) ARRÊTÉS du 26 février 2007 (Bâtiments existants) ARRÊTÉ du 22 mars 2007 (Attestations) Circulaire (en finalisation) Exposé non exhaustif / Schémas non contractuels Nous nous focalisons sur les points principaux Les nouveautés sont signalées par une cible
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Importance et hiérarchie des textes
La loi reste de portée générale, elle définit des principes sans aborder les aspects techniques. Les décrets définissent la performance à atteindre. Les arrêtés traduisent concrètement les exigences du décret en dispositions techniques. Les circulaires sont indispensables à la bonne application des textes, pour expliciter les règles et faire des recommandations.
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L’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
la chaîne du déplacement organisée pour permettre une accessibilité totale aux personnes handicapées ou à mobilité réduite par le cheminement usuel le plus court possible entre : Services
le lien entre les différents bâtiments le cheminement la voirie, les espaces publics et les services de transport 4
la chaîne du déplacement
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Principales nouveautés du décret :
« Bâtiments d’habitation collectifs neufs »
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Principales nouveautés décret « BHC neufs » (1)
CCH : R. 111-18
Définition Superposition même partielle de > 2 logements distincts desservis par circulations communes bâties.
CCH : R. 111-18-1
Exigences générales d’accessibilité « bâtiment » : Tout aménagement lié au bâtiment