I. Des différences à atténuer

A. Les conditions relatives à la responsabilité

- Le problème de la capacité : en matière contractuelle, l’incapable n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle, en revanche en matière de responsabilité délictuelle, un incapable peut voir sa responsabilité civile mise en œuvre.

B. Quant aux effets de la responsabilité

Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont valables en matière contractuelle mais pas en matière délictuelle. Concernant le montant de la réparation, lorsque la responsabilité délictuelle est mise en œuvre, la victime a droit à la réparation intégrale de son dommage. Pour la responsabilité contractuelle, le montant des indemnités correspond à celui prévu dans le contrat.

C. Quant à la mise en œuvre de la responsabilité

Le délai de prescription en matière contractuelle est de 30 ans et de 10 ans en matière délictuelle.

Que se passe t-il si on conclut un contrat avec un allemand, quelle sera la loi applicable au contrat délictuel ? La loi applicable est en principe celle du lieu du délit, le lieu où le fait dommageable s’est produit, en matière délictuelle. En matière contractuelle, c’est la loi du contrat qui prévaut et c’est le lieu qui a été fixé dans le contrat qui sera applicable.

II. L’interdiction de l’option entre les deux ordres de responsabilité

Si on agit sur le terrain de la responsabilité contractuelle on ne peut pas agir en même temps sur celui de la responsabilité délictuelle et inversement.

Pourquoi le refus de cumul ? On veut éviter que le créancier contractuel déjoue les prévisions du contrat et échappe au régime plus restrictif de la responsabilité contractuelle. Cette règle s’impose au plaideur qui s’expose à ce que sa prétention soit purement et simplement rejetée s’il se méprend sur la nature de la responsabilité