user icon

Responsabilité de l'agent

2964 mots 12 pages
Montre plus
SEANCE 14 – RESPONSABILITE DE L’AGENT OU RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION

Analyser le fait générateur revient à analyser le lien entre « personne », « fait » et « responsabilité » ( Qui est à l’origine du fait générateur, qui est alors responsable, et qui va dédommager la victime du préjudice subi ?
Ici, nous allons nous inscrire dans le cadre de la RPF -> analyse du fait générateur, sous son aspect fautif.
Définition de la « faute » : manquement à une obligation préexistante
[pic]
DANS LE CAS DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE
Pour engager la responsabilité de l’administration, il faut que le fait générateur soit considéré comme fautif et qu’il soit lié au service assuré par la personne publique.
Qui commet concrètement la faute ? les agents.
Que peut-on donc en conclure de la nature de ce type de responsabilité ?
C’est une responsabilité du fait d’autrui, qui rappelle l’article 1384 al. 5 du Code civil

Cette confusion, pouvant naître de la responsabilité pour autrui, entre administration et agent explique pourquoi pendant longtemps les agents publics étaient considérés comme irresponsables.
Cf. Article 75 de la Constitution de l’an VIII subordonnait les poursuites dirigées contre les agents publics à une autorisation préalable du Conseil d'État (= la garantie des fonctionnaires)
Ce système avait été conçu pour protéger les agents contre des poursuites abusives MS il fut utilisé de manière abusive, empêchant en pratique toute mise en cause personnelle des fonctionnaires.
Cet article 75 fut abrogé par un décret de 1870, permettant ainsi d’engager plus facilement la responsabilité de l’administration du fait de ses agents.

La particularité du droit administratif de la responsabilité réside notamment ici.
Puisque c’est une responsabilité du fait d’autrui, il faut analyser dans quelle mesure ce fait d’autrui engage la responsabilité de la personne morale de droit public qu’est l’administration. L’engagement de la responsabilité de l’administration

en relation

  • Correction Tp6chap6
    1767 mots | 8 pages

    3. La faute doit-elle être personnelle et intentionnelle pour que la responsabilité civile soit engagée ? Expliquez. Non car il existe la responsabilité du fait d’autrui c’est à dire la responsabilité des personnes dont on a la charge.….

    montre plus
  • Memoire et soutenance cesf
    476 mots | 2 pages

    J’assume et prend l’entière responsabilité de mes propos. Ps : J’espère pour vos agents, que le dialogue dont vous faite référence ne se fera pas avec un marteau, comme vous avez procédez pour expulser le Rom qui dormait devant la Mairie. Vous vous méprenez Monsieur l’opportuniste, à qui seul l’intérêt personnel compte. Ouvrez vos yeux, ouvrez vos oreilles, acceptez le dialogue social.….

    montre plus
  • Droit administratif dut gea
    8991 mots | 36 pages

    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

    montre plus
  • Cass.civ 1ère 19/06/2008
    561 mots | 3 pages

    Droit Administratif est un droit souple fait sur mesure pour le pouvoir exécutif qui répond à l’intérêt général. Il est fait pour l’Etat et évolue en fonction de ses besoins tout en étant borné par la loi. C’est un instrument au service de l’Etat. Droit qui assure le service public au moyen de PPP (prérogatives de puissance publique?)….

    montre plus
  • Droit aes
    24823 mots | 100 pages

    Droit administratif Pour examen : Cas pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large.….

    montre plus
  • Cours de droit administratif l2
    6076 mots | 25 pages

    Droit Administratif Samedi 27nov 10h30-13h30 Introduction Son étude renvoi à la distinction du droit public et du droit privé. Il correspond à l’étude des règles applicables à l’action public. L’existence de ce droit repose sur une idée: il existe un certain nombre d’activités prise en charge par les institutions publiques (administrations publiques) qui répondent à des besoins particuliers qui visent à satisfaire les besoins collectifs (activités d’intérêts générale).….

    montre plus
  • Droit civil
    1558 mots | 7 pages

    Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile du 13 février 2001 : La responsabilité civile est souvent complexe à déterminer. La distinction simple qu'il faut faire, elle celle de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Cependant même si ces deux responsabilités ont chacune un domaine bien spécifique, des interférences existent. C'est le cas lorsqu'un dommage est causé à un tiers par l'inexécution du contrat par l'un des cocontractants.….

    montre plus
  • Intro au droit
    5140 mots | 21 pages

    Le droit va permettre aux individus, au groupe de vivre ensemble: c'est le rôle du droit, c'est le droit qui organise les cadres administratifs, sociaux. L'idée conductrice du cours est dictée par les apports juridiques qui ont précédé le droit de l'ancienne France. Une introduction historique au droit français nécessite donc de revenir aux racines du droit français.….

    montre plus
  • E chef dle l’état est il pénalement responsable ?
    406 mots | 2 pages

    Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privi- lège établi en faveur du Président et destiné à assurer sa stabilité ou son indépendance, qu’une garantie prise contre lui à l’effet d’exclure de sa part toute prétention ou tentation d’entretenir une action gouverne- mentale personnelle et indépendante ». L’ob- jectif inavoué était d’affaiblir le Chef de l’État. Sous la Ve République, le principe est que le Président est irresponsable politi- quement mais force est de constater que cette irresponsabilité politique peut paraître contradictoire en raison, d’une part, des pouvoirs propres qui lui sont attribués et, d’autre part, en raison des pouvoirs du peuple, qui a la faculté d’agir par voie de référendum.….

    montre plus
  • L'indisponibilité de l'état des personnes
    1480 mots | 6 pages

    DROIT CIVIL Dissertation : l’indisponibilité de l’état des personnes Le droit n’a pas pour seule source des règles écrites, mais également des règles moins formelles : la coutume bien sûr, mais il existe aussi un certain nombre de grands principes qui régissent la vie juridique. Ici, c’est le principe de l’indisponibilité qui nous intéresse, appliqué à l’état des personnes. Selon le Vocabulaire juridique de Cornu, la personne est l’ « être qui jouit de la personnalité juridique », c’est-à-dire qui peut se prévaloir d’un certain nombre de droits.….

    montre plus
  • Etudes
    367 mots | 2 pages

    Clovis né vers l’an 466 et mort en 511, a succédé à son père en 481, quand il avait 15 ans environ ; peu après sa victoire sur l’autorité locale en 486, il livra la gaule au pillage de ses hommes. Dans cet épisode célèbre du vase de Soisson, l’évêque d’une église dont les biens précieux et ornements intérieurs avaient été enlevés-et notamment un vase d’une rare beauté- envoya vers Clovis supplier….

    montre plus
  • La responsabilité de la personne publique du fait de l'un de ses agents
    1749 mots | 7 pages

    La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents Un principe aussi fondamental que celui posé par l'article 1382 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer » n'est pas un fait acquis et qui s'est imposé naturellement. Si le fait que l'administration, et donc a fortiori une personne publique, soit déclarée responsable du fait de l'un de ses agents peut sembler évident aujourd'hui, il n'en a pas toujours été de même. Jusqu'au XIX ème siècle l'administration n'était pas responsable, sauf dans les cas explicitement énoncés par la loi. Cette irresponsabilité de l'administration était posée comme principe puisque l'on considérait que les actes pris par une instance nationale ne pouvaient pas représenter un mal pour la société.….

    montre plus
  • Organisations européennes
    18621 mots | 75 pages

    Elle se définit par un droit de représentation (droit de LEGATION actif/passif). Elle peut recevoir les représentants d’état et peut aussi envoyer des représentants. Elle peut également conclure des accords de coopération avec une autre organisation ou un autre état. Elle applique une responsabilité, elle peut attaquer si elle est face à une violation des traités. Elle implique la protection fonctionnelle de ses agents (car elle envoie des agents sur le terrain).….

    montre plus
  • Dissertation - Droit des obligations - La responsabilité civile délictuelle comme limite à l’exercice d’un droit
    1821 mots | 8 pages

    Droit des obligations La responsabilité civile délictuelle come limite à l’exercice d’un droit Selon Marcel Planiol, grand rénovateur du droit civil français et auteur du Traité élémentaire du droit civil, "le droit cesse là où l'abus commence". Cela signifie que l'engagement de la responsabilité d'un individu implique nécessairement que celui ci à dépasser les limites du droit. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale.….

    montre plus
  • L'administration et le droit administratif
    1181 mots | 5 pages

    Sujet : L’administration et le droit administratif. Au départ, le droit civil régissait les rapports entre les services publics et les particuliers. Il posait l’administration et les particuliers sur le même pied d’égalité, et écartait ainsi les missions spécifiques dévolues à l’administration.….

    montre plus