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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05) Décret pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05)

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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05)..........................................5

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Décret pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05)...................................73

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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31.05)(*)

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TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications géographiques et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Article 2 La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie, au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du domaine des industries agricoles et extractives ainsi qu'à tous produits fabriqués ou naturels tels que bestiaux, minéraux, boissons. Article 3 Les ressortissants de chacun des pays faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent de la protection des droits de propriété industrielle prévus par la présente loi sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités qui y sont prévues. La même protection est accordée aux ressortissants des pays parties à tout autre traité