Chapitre 15 - Le contrat administratif

I Interêt et définition du contrat administratif

A) L’intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé

Bon nombre de contrats conclus par des professionnels le sont avec des personnes publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics. Ces contrats peuvent représenter l’essentiel du chiffre d’affaires du professionnel comme par exemple dans le secteur du bâtiment. Le contrat conclu avec une personne publique est le plus souvent un contrat administratif. Il est important de distinguer contrat de droit privé et contrat administratif car leur régime juridique diffère. Celui du contrat administratif est dominé par le principe de conformité à l’intérêt général alors que celui du contrat de droit privé l’est par les intérêts privés. D’autre part, la compétence juridictionnelle est différente. Les contrats de droit privé sont soumis au juge judiciaire, les contrats administratifs au juge administratif.

B) Définition du contrat administratif

Certains contrats sont toujours administratifs par détermination de la loi. Il s’agit des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics, des contrats comportant occupation du domaine public et des marchés soumis au Code des marchés publics.
D’autres contrats sont administratifs car ils répondent à certains critères tenant aux parties, à l’objet ou aux clauses du contrat.
Le premier critère, obligatoire, concerne les parties au contrat. L’une des parties est obligatoirement une personne morale de droit public.
Les deux autres critères sont alternatifs, il suffit que l’un d’entre eux soit réalisé pour que le contrat soit qualifié d’administratif.
Le critère relatif aux clauses du contrat permet de qualifier d’administratif, un contrat contenant des clauses exorbitantes de droit privé. Cette clause accorde un avantage important à la personne publique justifié par la recherche de l’intérêt général. Elle ne se rencontre pas dans