Séparation des fonctions judiciaires

Pages: 11 (2593 mots) Publié le: 13 décembre 2010
la séparation des fonctions judiciaires :
"C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites", la séparation des pouvoirs préconisée par Montesquieu s’applique au sein même de la fonction judicaire.
Le fonctionnement des juridictions est régi par trois missions :
-une fonction non juridictionnelle : lapoursuite (mise en mouvement et exercice de l’action publique) exercée par les magistrats du parquet sous la dépendance du pouvoir exécutif
-deux fonctions juridictionnelles : l’instruction (recherche de la vérité) et le jugement (prononcé ou non d’une sanction pénale), ces fonctions sont exercées par des magistrats du siège indépendants et inamovibles.
La division de ces différentes fonctions estfondée sur la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Le but de cette distinction est notamment d’empêcher une quelconque influence de l’autorité de poursuites ou d’instruction sur le jugement.
La séparation des fonctions judiciaires est un principe fondamental de la procédure pénale. Il est énoncé par le code de procédure pénale (article préliminaire, 49et 253) et par laConstitution (article 66 « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle » et le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République réaffirmé par le préambule de la Constitution de 1946, or la séparation des autorités judicaires concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle et au respect des droits de la défense). De plus, laséparation des fonctions judicaires est devenue une exigence de la Convention Européenne des Droit de l’Homme ratifiée par la France en 1950. L’article 6 de cette convention garantie à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence est aussi affirmée par l’article 14 du Pacte international relatifs aux droits civils etpolitiques.
Ce principe subit cependant des atténuations, en effet, comme Montesquieu l’énonçait, une séparation stricte des fonctions est à bannir car il faut que « le pouvoir arrête le pouvoir ». De plus, des situations spécifiques exigent l’intervention d’un seul juge tout au long de la procédure judiciaire.
Le principe de séparation des fonctions judiciaires est-il alors respecté ? Et quellessont les atténuations qu’il subit ?
En premier lieu, le principe de séparation des fonctions judicaires est un principe fondamental de la procédure pénale affirmé par des textes de valeur législative, constitutionnelle et supranationale (I). En second lieu, ce principe subit cependant des atténuations afin d’établir une collaboration entre les différentes fonctions ou en raison du régimespécifique du droit pénal des mineurs (II).
I) Le principe de séparation des fonctions judicaires
Le principe de séparation des fonctions judicaires consiste essentiellement en la séparation des différentes phases du procès pénal (A). Cependant, en France, ce principe s’est encore plus développé par la création, par la loi du 15 juin 2000, du juge des libertés et de la détention qui diviseégalement les fonctions judiciaires au sein même de l’instruction (B).

A) La séparation des différentes phases du procès pénal
Le procès pénal se divise en trois phases : les poursuites, l’instruction et le jugement. Ces trois fonctions sont alors séparées notamment en ce qui concerne les autorités de poursuites ou d’instruction et de jugement:
-La division entre la fonction de poursuiteset de jugement :
L’article préliminaire du code de procédure pénale a été créé par la loi du 15 juin 2000. Il vise à réaffirmer les principes fondamentaux de la procédure pénale énoncés dans des textes de valeur constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, Préambule de la Constitution de 1946 ou Constitution de 1958) ou supranationale (Convention Européenne des Droits...
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