user icon

Salarié protégé juridiquement

1116 mots 5 pages
Montre plus
DISSERTATION: En quoi le salarié est-il protégé juridiquement ?

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 Octobre 2006, instaure désormais une obligation de protection juridique de ses salariés à la charge de l'employeur, sous des conditions qu'il convient de préciser.
En effet, le droit du travail, régissant les droits des salariés et des employeurs lorsque ceux-ci sont liés , vise surtout à garantir le droit des travailleurs salariés.
Le code du travail, régit donc le salariat et nous informe que le travail repose sur la fourniture d'une prestation par une personne qui est salariée contre une rémunération et sous le lien de subordination juridique de l'employeur.
Tout salarié est donc protéger juridiquement, c'est-à-dire que des textes de lois apportent une protection vis-à-vis des risques éventuels encourus par un salarié.
Le but est de faire face à une situation conflictuelle ou qui peut le devenir (il peut s'agir d'un licenciement abusif comme d'un nombre d'heures impayés...) grâce au droit et à l'ensemble des règles qui régissent la vie de l'employé dans son entreprise.
Le principe qui vise à garantir le droit des travailleurs salariés existent depuis le XVIIIème siècle, ainsi dès 1789, on a proclamé la liberté du travail. Environ cinquante ans plus tard, une des premières lois sociales va avoir pour but de garantir le droit des jeunes travailleurs en créant une loi interdisant les travail des enfants de moins de huit ans. Même si cette loi ne fut jamais appliquée, le principe de garantir le droit des travailleurs était présent.
Il faut donc se demander comment se manifeste la protection des salariés d'une entreprise.
Nous verrons dans un premier temps qu'il existe une réelle protection des droits des salariés qui est appuyée par des textes à valeurs juridiques.
D'autre part, nous démontrerons que des organes existent afin de protéger les salariés lorsqu'un problème survient.

I- Une protection apportées par les textes
Qu'ils soient de

en relation

  • Caca
    3962 mots | 16 pages

    CAS PRATIQUES : CONDITIONS DE TRAVAIL CAS 5 – 13 - 20 CAS PRATIQUE 5 « Souhaitant prendre ses congés en juillet 2012, l’entreprise CHIMICO lui indique qu’il a droit à 18 jours ouvrables et non à 30 jours ouvrables puisqu’il a travaillé à temps partiels. » La détermination du droit à congés payés est déconnectée de la durée du travail. Les droits des salariés à temps partiel se déterminent exactement de la même manière que pour les salariés à temps complet.….

    montre plus
  • Droit 1er année AG
    1825 mots | 8 pages

    DROIT Chapitre 1L’accès à l’activité professionnelle Accès activité professionnelle : Encadrée par principes communautaires et constitutionnels. Plusieurs régimes juridiques pour une activité professionnelle = Salariat, Fonction publique, travail indépendant. Liberté dans l’UE : espace sans frontières, circulent librement personnes, marchandises, capitaux.….

    montre plus
  • Cours d'éco/droit bts nrc
    385 mots | 2 pages

    1) Le vendeur salarié. Les relations de l’entreprise et du salarié, sont régit par le code du travail. C’Est-ce dernier qui impose certaines obligations à l’employeur (salaire minimum, durée du travail,…) . Le salarié est attachés à l’entreprise par un lien de subordination.….

    montre plus
  • Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en france
    1761 mots | 8 pages

    En effet, l’article L. 1261-3 du code du travail dispose qu’un salarié est considéré comme étant un salarié détaché lorsque : - son employeur est régulièrement établi et exerce son activité hors de France ; - qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci, - qu’il exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol Français dans les conditions définies à l’article L. 1262-1 du même code. Au titre de l’article L. 1262-1 du Code du travail….

    montre plus
  • BTS DROIT 2013
    1242 mots | 5 pages

    Appréciez la légitimité de la demande de Mr Delage. Le Code du Travail dispose qu’un contrat de travail est défini par trois caractéristiques : une activité : le salarié s’engage à fournir une prestation de travail une rémunération : le salarié, en contrepartie de sa prestation de travail reçoit un salaire un lien de subordination : (critère déterminant) le salarié se place sous l’autorité de l’employeur, qui lui donne des instructions et des ordres concernant l’exécution du travail à accomplir, en contrôle le déroulement et en sanctionne les manquements. La Cour de Cassation, a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt n°94-13.187 du 13 novembre 1996 que : « (...) le travail au sein d’un service….

    montre plus
  • Bts blanc cgo
    1124 mots | 5 pages

    En outre, un salarié peut cumuler plusieurs emplois et plusieurs employeurs, mais ses horaires de travail ne devront pas dépasser les règles de la durée légale de travail soit 35 heures par semaine, 10 heures par jours grâce à l’article L.324-2 du code du travail. Pour qu’un salarié cumul plusieurs emplois il faut notamment respecter une obligation de loyauté vis à vis de votre employeur principal. Ainsi, vous mettre au service d'une entreprise concurrente ou interrompre votre premier travail au cours de journée pour en exercer un autre cela va a l’encontre du contrat que vous avez signé, il existe aussi une clause d’exclusivité et dans ce cas les salariés ne….

    montre plus
  • etude eco droit
    497 mots | 2 pages

    Lorsqu’un salarié est embauché dans une entreprise, il signe un contrat de travail. Celui-ci est important car il comporte l’activité personnelle, la rémunération et des clauses. Le « contrat de travail » est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » s’engage a effectué un travail envers une autre personne appelée « employeur » en contrepartie d’une rémunération. Il est très important car il définit les obligations de l’employeur et du salarié.….

    montre plus
  • Eco droit
    1047 mots | 5 pages

    à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir du travail et respecter le code du travail. Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières, qui sont différentes selon les métiers : La clause de non concurrence (= Le salarié n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.)….

    montre plus
  • Cas Pratique
    316 mots | 2 pages

    Selon l’article L1234-6 le salaire est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise. La réduction des hueres du travail impliquera une diminution du salaire mais, ajusté a la loi L1234-6 du Code du Travail. Selon l’article L1234-6 l’entreprise devra recalculer le salaire de l’employée d’accord a son nouvel horaire. Cas pratique 3:….

    montre plus
  • Le conseil des prud'hommes
    3578 mots | 15 pages

    Le piège était est-ce que cette demande est fondée. Pour contrat de travail il faut : travail pour autrui, une rémunération et un lien de subordination. L’Article L612-8 du code de l’éducation dispose que « les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail salarié ». Si cela arrive, l’employeur s’expose immédiatement à une requalification ce qui peut avoir des conséquences lourdes pour l’employeur. Céline pourra demander un rappel de salaires, et la rupture….

    montre plus
  • Droit social au maroc
    20124 mots | 81 pages

    Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre, son employeur. C’est un travail rémunéré qui exclut le bénévolat. Le lien de direction ( ou lien de subordination) autorise l’employeur à définir le travail, à donner des ordres et à contrôler l’exécution de la mission du salarié. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, onéreux, à l’exécution successive. C’est généralement un contrat d’adhésion car le salarié est le plus souvent en état de domination dans la négociation avec l’employeur et parce que la loi impose certaines modalités incontournables.….

    montre plus
  • Droit
    2057 mots | 9 pages

    Selon l'article 321-1 du code du travail, ce licenciement résulte soit d'une suppression ou transformation d'emploi, soit d'une modification du contrat de travail que le salarié aurait refusée. Ainsi, si, par exemple, cet emploi est supprimé, cela justifie le licenciement du salarié qui occupait ce poste. En matière jurisprudentielle, il a été précisé que l'employeur souhaitant supprimer des emplois pour motif économique doit respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et s. du code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie des départs volontaires dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise. Au plan pénal, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités mentionnées par les articles L. 321-1 et du code du travail et notamment la consultation du comité d'entreprise est reconnu coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.….

    montre plus
  • joji
    2154 mots | 9 pages

    Mais la relation de travail repose sur l’existence d’un lien de subordination juridique. Le salarié est donc tenu de se conformer aux décisions de l’employeur. Afin de rendre compatibles l’accord contractuel et les besoins de l’entreprise, la Cour de cassation a donc fait une distinction entre ce qui relève du contrat et qui nécessite l’accord du salarié, et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur et qui s’impose au salarié. 1 - La modification du contrat de travail et l’application du droit des contrats Les éléments essentiels du contrat de travail sont la rémunération, les fonctions (qualification), le lieu de travail et le temps de travail.….

    montre plus
  • eco droit
    884 mots | 4 pages

    Le Code du travail est une source fondamentale du droit du travail : il est constitué des lois, règlements et décrets applicables aux relations professionnelles, essentiellement dans le secteur privé. C'est un outil juridique indispensable, que vous soyez salarié, employeur ou représentant du personnel. S’agissant des relations entre l'employeur et le salarié, les relations individuelles, vous y trouverez notamment, sous forme de courts articles, la législation concernant : les différents contrats de travail, l'interdiction des discriminations, le décompte du temps de travail et le calcul des heures supplémentaires, le salaire, la fin du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle...), les congés payés...….

    montre plus
  • écriture d'une nouvelle
    734 mots | 3 pages

    La privation C'était un de ces petits garçons, né dans une bonne famille argenté. Le petit allait à l’école avec les autres bourgeois des environs dans une école réservée exclusivement aux riches. Cet enfant était simple, s’accommodait de tout, mais ce qu'il aimait par dessus tout c'est de se promener dans les quartiers dans les quartiers pauvres de la ville. Il s’asseyait sous un arbre s'imaginant en train de jouer avec ces enfants de la rue. Le soir venu, il rentrait chez lui et tout cela recommençait, il n'aimait pas le luxe, les choses compliquées, il préférait la simplicité.….

    montre plus