4/ La sanction
a) La sanction civile de requalification en CDI
220. L'article L-122-3-13 sanctionne les contrats conclu en méconnaissance des règles limitant les cas de recours aux CDD par leur requalification en CDI.
La sanction de requalification s'applique aussi cependant à la violation d'autres règles : celle qui interdit la conclusion de contrats précaires successifs pour un même poste de travail, celle relative au renouvellement et à la durée de ces contrats (voir infra B)).
Transposé au travail temporaire, pour les contrats conclu en violation de L-124-2 et L-124-2-3, cette requalification a plus de portée encore : elle ne porte alors pas seulement sur le contrat (contrat de mission, réputé alors CDI), elle porte aussi sur l'employeur : l'utilisateur est réputé être cet employeur et le salarié peut faire valoir auprès de lui ses droits résultant d'un CDI prenant effet au jour de sa mission (L-124-7 al 2). Ainsi le droit du licenciement est applicable. Notons qu'en revanche, la requalification ne peut se justifier par la disparition tardive de la cause justifiant le recours au contrat précaire ; en effet cette cause s'apprécie exclusivement à la date de conclusion du contrat.
La procédure est rapide, le Conseil des Prud'hommes devant statuer dans le délai d'un mois. L'action peut être exercée au nom et pour le compte du salarié pare un syndicat (L-122-3-13, L-122-3-16, L-124-7 et L-124-7-1). Le tribunal qui prononce la requalification accorde, en outre et dans tous les cas, au salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Cependant, selon la jurisprudence, qui a repris la théorie des nullités, les règles en cause sont édictées dans un soucis de protection du salarié et seul celui-ci peut s'en prévaloir en invoquant la requalification.
b) Les sanctions pénales
221. Sont sanctionnés d'une amende maximale de 25 000 francs en cas de première infraction, et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 francs, et/ou d'un