Crimes

Peine principaleLa peine principale dépend de la nature du crime. L'auteur encourt une peine pouvant aller jusqu’à la perpétuité.Peines complémentaires pouvant être prononcéesEn matière de crimes, des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment :une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit,des injonctions de soins ou une obligation de faire,l'immobilisation ou la confiscation d'un objet,la fermeture d'un établissement,l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée,une interdiction du territoire.Une amende peut également être associée à la peine de réclusion criminelle ou la détention criminelle.Haut

Délits

Peine principaleLes délits sont des infractions punies d’un emprisonnement d’un maximum de 10 ans au plus ou d’une amende.Peines complémentaires pouvant être prononcéesEn matière de délits, des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment :une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit,des injonctions de soins ou une obligation de faire,l'immobilisation ou la confiscation d'un objet,la fermeture d'un établissement,l'affichage ou la diffusion de la décision prononcéeune interdiction du territoire.Autres peines pouvant être prononcéesEn matière de délits, les peines suivantes peuvent être prononcées :un travail d'intérêt général (TIG) non rémunéré d'une durée allant de 20 à 210 heures au profit d'une structure habilitée et chargée d'un service public,un stage de citoyenneté dont l'objet est de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine,l'annulation, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules pour une période maximum de 5 ans,la confiscation d'objet, d'arme ou de véhicule,l'immobilisation d'un véhicule pour une durée maximum d'un an,l'interdiction pendant 3 ans maximum de fréquenter certains lieux et/ou certaines personnes (complices, victime...),l'interdiction d'émettre