Se Ance De Travail N 1 Devoir

2328 mots 10 pages

M1 EL 10 EQUIPE3
Nour Kadi / David Leroy / Sandy Micheneau / AnneClaire Pete

Thème de la session de travail n°1

Domaines d’étude :
●

L’inspection du travail ;
●

Le Conseil des Prud’hommes ;
●

Le CDI
I – Quiz : Vrai ou faux (argumentez vos réponses par quelques développements de 5 à 10 lignes) 1) Les conventions collectives sont des règles édictées par le gouvernement qui réglementent les relations entre employeurs et salariés. FAUX : Elles sont élaborées au cours de négociations entre l’employeur ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés. Elles traitent de l’ensemble du droit du Travail. Ces textes ne peuvent stipuler que des dispositions plus favorables pour les salariés que celles contenues dans le Code du Travail (L.1324
CT).

2) Un salarié, par ailleurs délégué personnel, peut être licencié dans les mêmes conditions que tout salarié. FAUX : Lorsqu’un employeur souhaite licencier un représentant du personnel, qu’il soit délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, représentant de la section syndicale ou représentant du CHSCT, il faut que cette requête soit soumise à l’inspection du travail et, c’est cette dernière qui donnera ou non son autorisation. 3) Le rôle principal de l’inspection du travail est de contrôler l’application de la législation du travail dans les entreprises. VRAI : L’inspection du travail contrôle l'application de la réglementation du travail dans tous ses aspects, qu'il s'agisse du contrat de travail, de la durée du travail, de l'hygiène et de la sécurité, du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Cependant, elle doit également apporter conseil auprès des employeurs et

des salariés en respectant l’anonymat et aussi

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Caca
3962 mots | 16 pages

CAS PRATIQUES : CONDITIONS DE TRAVAIL CAS 5 – 13 - 20 CAS PRATIQUE 5 « Souhaitant prendre ses congés en juillet 2012, l’entreprise CHIMICO lui indique qu’il a droit à 18 jours ouvrables et non à 30 jours ouvrables puisqu’il a travaillé à temps partiels. » La détermination du droit à congés payés est déconnectée de la durée du travail. Les droits des salariés à temps partiel se déterminent exactement de la même manière que pour les salariés à temps complet.….

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droit chap1 bts ag1
362 mots | 2 pages

CHAPITRE 1 : LE CHOIX D'UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL Le salarié est une personne qui s'engage à effectuer un travail en contrepartie d'une rémunération par un employeur. Il y….

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Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en france
1761 mots | 8 pages

En effet, l’article L. 1261-3 du code du travail dispose qu’un salarié est considéré comme étant un salarié détaché lorsque : - son employeur est régulièrement établi et exerce son activité hors de France ; - qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci, - qu’il exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol Français dans les conditions définies à l’article L. 1262-1 du même code. Au titre de l’article L. 1262-1 du Code du travail….

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Droit entrainement Mr.Roset
450 mots | 2 pages

Cependant la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et, ne doit pas pénaliser le salarié. Un refus de ses conditions peut être caractérisé comme « faute grave ». Selon la convention collective de l’entreprise, employeur et salariés reconnaissent la nécessité d’assurer un service de jour comme de nuit, quel que soient les jours de la semaine. C’est pourquoi le fait de travailler de jour comme de nuit indistinctement ou alternativement constitue une modalité normale de l’exercice de sa fonction. Les changements dans les horaires de travail sont en principe considérés comme des modifications mineures relevant du….

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Bts droit
889 mots | 4 pages

Pour les salariés de la société CHART, les contrats se poursuivent de la même manière. 2) Le lieu de travail est une des mentions obligatoires du contrat de travail. Il doit être indiqué, soit avec précision afin de permettre au salarié de connaître son lieu d’exercice, soit dans une clause de mobilité qui….

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Openbravo
400 mots | 2 pages

Dossier 1 1. La première annonce d’emploi ne précise pas le type de contrat (CDD, CDI ...). De plus, il n’est pas indiqué la formation requise pour cette annonce. Enfin, la rémunération doit être chiffrée. La deuxième annonce d’emploi indique qu’il recrute en CDD d’un an renouvelable chaque année pendant trois ans.….

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Bts blanc cgo
1124 mots | 5 pages

En outre, un salarié peut cumuler plusieurs emplois et plusieurs employeurs, mais ses horaires de travail ne devront pas dépasser les règles de la durée légale de travail soit 35 heures par semaine, 10 heures par jours grâce à l’article L.324-2 du code du travail. Pour qu’un salarié cumul plusieurs emplois il faut notamment respecter une obligation de loyauté vis à vis de votre employeur principal. Ainsi, vous mettre au service d'une entreprise concurrente ou interrompre votre premier travail au cours de journée pour en exercer un autre cela va a l’encontre du contrat que vous avez signé, il existe aussi une clause d’exclusivité et dans ce cas les salariés ne….

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Les enjeux.odt
1038 mots | 5 pages

doit également respecter la vie privée du salarié donc toute clause du règlement intérieur ou du contrat de travail qui porterait à ce droit serait nul. D- La liberté d'expression des salariés. La liberté d'expression est une liberté individuelle fondamentale qui permet à chaque salarié de s'exprimer individuellement des conditions de travail et de….

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ouuiy
620 mots | 3 pages

" En général, les salariés ont le droit à des moments de conversations téléphoniques ou des emails privés, tant que ça ne les empêche pas d'accomplir leurs tâches", répond l'avocate spécialisée dans le droit du travail, qui se montre sceptique face au logiciel espion... "Le Code du Travail dit que toutes les atteintes aux libertés individuelles et collectives doivent….

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Eco droit
1047 mots | 5 pages

à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir du travail et respecter le code du travail. Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières, qui sont différentes selon les métiers : La clause de non concurrence (= Le salarié n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.)….

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Cas Pratique
316 mots | 2 pages

Selon l’article L1234-6 le salaire est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise. La réduction des hueres du travail impliquera une diminution du salaire mais, ajusté a la loi L1234-6 du Code du Travail. Selon l’article L1234-6 l’entreprise devra recalculer le salaire de l’employée d’accord a son nouvel horaire. Cas pratique 3:….

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dissert droit
335 mots | 2 pages

Cas pratique p 54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ?….

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Devoit de droit
286 mots | 2 pages

2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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CM Droit Du Travail
7451 mots | 30 pages

Droit du travail Titre 1 : la période pré contractuelle Chapitre 1 : Le Recrutement Domaine le moins encadré juridiquement de la carrière du salarié. On cherche avant tout à conserver la liberté de choix de l’employeur. Il doit être libre de recruter ses collaborateurs. Paragraphe 1 : la liberté de recrutement….

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Elle n’est pas due en cas de faute lourde. 2/ pour l’employeur Il doit donner : -un solde de tout compte (pour percevoir les indemnités chomage) et doit etre signé par le salarié -certificat travail C-….

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