securisation des données a caractère personnel

1004 mots 5 pages
La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels).

La directive ne s'applique pas au traitement de données:

effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État.
La directive vise à protéger les droits et les libertés des personnes par rapport au traitement de données à caractère personnel en établissant des principes directeurs déterminant la licéité de ces traitements. Ces principes portent sur:

la qualité des données: les données à caractère personnel doivent notamment être traitées loyalement et licitement, et collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elle doivent en outre être exactes et, si nécessaire, mises à jour; la légitimation des traitements de données: le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement ou si le traitement est nécessaire: à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie; ou au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; ou à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée; ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public; ou à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement; les catégories particulières de traitements: doit être interdit le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions publiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie

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