Télécharger de peer....en pire
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DROIT
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Situation juridique Télécharger…de peer en pire Page 30, 31 1. Précisez la problématique générale du téléchargement sur internet. La problématique générale du téléchargement sur Internet est le Peer to Peer un système qui permet, à l'aide de serveur, d'accéder à un autre ordinateur et à pouvoir ainsi chercher différents documents, comme des musiques, films ou même des textes écrits, qui ont été partagé par d'autres utilisateurs. Cela entraine la divulgation d’œuvres protégé par des droits d’auteurs et entraine la chute des ventes de cd, dvd, logiciels…néanmoins il n’explique qu’en parti la chute des ventes. Ainsi il y a atteinte au droit moral, d’après l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et oral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […]. » Dans l’annexe 1, le chanteur Mc Solaar refuse l’utilisation de ses chansons en sonneries musicale suite à l’exploitation de deux chansons par les sociétés 123 Multimédia et Média Consulting avec une adaptation de mauvaise qualité. Le TGI de Paris rappelle que, d’une part, l’apport des droits des auteurs à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) ne concerne que « le droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique de ses œuvres » autrement dit, seulement les droits patrimoniaux. Dans l’annexe 2, des extraits de sketches de Jean-Yves Lafesse ont été publié sur le site Dailymotion. Le site a été condamné à payer la somme de 1000 € de dommages et intérêts par jour d’infraction constatée en réparation de l’atteinte à ses droits patrimoniaux. 2. Présentez, dans une note