Solution argumentée :

I) Les obligations de entreprise Ecocern si elle met en place un plan social

A. les obligations avant le licenciement

Lors d'un licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours. L’employeur doit suivre une procédure de licenciement qui varie selon le nombre de salarié dans l'entreprise comptant plus ou moins de 50 salariés. Cette procédure peut durer plus ou moins longtemps suivant le nombre de salarié concernés, les établissements impliqués et les éventuelles particularités de la procédure applicable. A partir du moment où une entreprise emploie 50 salariés ou plus la procédure à suive est la suivante :
-Le motif doit être réel et sérieux
-Elle doit élaborer un plan social
-La procédure a pour but d'informer et de consulter le comité d'entreprise des mesures de licenciements envisagées et en expliquer les motifs. Suite à cette réunion l'employeur doit annoncer le projet de licenciement et le procès verbal de la réunion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
-Ensuite une deuxième réunion qui informe et consulte le comité d'entreprise, puis chaque salarié concerné reçoit un document personnalisé comprenant la convention de reclassement personnalisé, la notification à la DDTEFP du procès verbal de la deuxième réunion , la convention à l'entretien préalable des salariés si les représentants du personnel ne sont pas présents et la notification des licenciements.
-L'employeur doit convoqué ces salariés à un entretien préalable de licenciement par une lettre recommandée, avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser l’objet de l’entretien, sa date, son lieu, et la possibilité que les salariés ont de se faire accompagner par un représentant du personnel. Il doit leur expliquer le motifs du licenciement, leur faire des propositions de reclassement, leur proposer des formations, les informer de l’existence d’une convention de reclassement personnalisé et qu'ils