Sources du droit
2607 mots
11 pages
Organisation du système judiciaire en FranceDr. Isabelle PLU Pr Christian HERVE
Laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale
Université Paris Descartes
1
Introduction
• Grands fondements de la justice
– La justice doit être accessible • Permanente • Gratuite – La justice doit être impartiale – La justice doit être indépendante • Principe de séparation des pouvoirs
– pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire
• Collégialité
2
La pyramide judiciaire
1. 2. Le jugement en premier instance L ’appel = deuxième instance
– – – – voie de recours ordinaire défère le jugement rendu en 1er ressort à une juridiction supérieure qui va infirmer ou confirmer le jugement voie de recours extraordinaire qui défère à la Cour de cassation/Conseil d’Etat les décisions rendues par les juridictions judiciaires en dernier ressort en vue de vérifier leur conformité à la loi
3
3. Le pourvoi en cassation
–
I- Juridictions administratives
• Compétences
– Litiges engageant une administration (droit public) – Droit public :
• Ensemble des règles qui ont trait à l ’organisation de l ’État et qui gouvernent les rapports entre l ’État, les personnes publiques et les particuliers • Domaine des actes et des décisions de l ’administration
• Les juridictions administratives
– – – – Tribunaux administratifs Cours administratives d ’appel Conseil d ’État Tribunal des conflits
4
I- Juridictions administratives
• Tribunal administratif
– juge de droit commun – des actes et contrats administratifs – fait par une autorité publique située dans leur ressort territorial – Juridiction de première instance : juge en 1° ressort – susceptible d ’appel
• Les Cours Administratives d ’Appel (1987-89)
– Juridiction de deuxième instance – statuent sur les appels formées contre les jugements des tribunaux administratifs – leurs arrêts peuvent faire l ’objet d ’un pourvoi en 5 cassation