sous traitance

Pages: 4 (820 mots) Publié le: 2 janvier 2015
En France, la sous-traitance est régie par la loi no 75-1334 du 31 décembre 19752 qui définit la sous-traitance comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous saresponsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage » :L'entreprise cliente est la personne morale ou physique pour le compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés. Elle est appelée "maître d’ouvrage".
La personne physique ou morale, choisie par lemaître d’ouvrage pour réaliser les travaux ou ouvrages, est l’entrepreneur principal commanditaire.
Enfin, celui qui va réellement concevoir les travaux est le sous-traitant.

La loi met en placedes outils de protection des sous-traitants3 :

Tout d'abord, le paiement direct permet au sous-traitant de premier rang d'un marché public de contacter le maître d'ouvrage pour voir sesprestations payées.
L'action directe permet au sous-traitant impayé de s'adresser au maître d'ouvrage s'il a été agréé par ce dernier et que le maître d'ouvrage a accepté ses conditions de paiement.L'entreprise générale doit mettre en place une caution ou une délégation de paiement en faveur du sous-traitant.
En France, la sous-traitance est régie par la loi no 75-1334 du 31 décembre 19752qui définit la sous-traitance comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout oupartie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage » :

L'entreprise cliente est la personne morale ou physique pour le compte de qui les travaux ououvrages sont exécutés. Elle est appelée "maître d’ouvrage".
La personne physique ou morale, choisie par le maître d’ouvrage pour réaliser les travaux ou ouvrages, est l’entrepreneur principal...
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