statut juridique d'une entreprise

1565 mots 7 pages
L’organisaion Judiciaire.

Définition de l’organisation judiciaire :
L'Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts... . .). Le statut de ces professions font l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code.

Voici un schéma de l’organisation Judiciaire :

Principes généraux :

L'organisation juridictionnelle nationale française a souhaité mettre en œuvre certains principes inhérents à une idée du procès, respectueuse des libertés fondamentales, prenant ainsi en compte la possibilité de faire appel, la collégialité des juges qui rendront une décision, la rapidité du jugement.
Certains de ces principes ont été complétés, précisés et sanctionnés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de la liberté fondamentale, signée en 1950 et en vigueur depuis 1953, qui défend des droits civils et politiques inhérents à la personne humaine.
Certains de ses principes résultent d'une évolution historique : c'est notamment le cas du principe de séparation des pouvoirs ou de l'établissement du contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel.

Les acteurs du système judiciaire

1. • Litiges avec les clients : l’entreprise peut introduire une action en justice pour faire exécuter le contrat (non-paiement par exemple). Il peut s’agir aussi d’une action contre un fournisseur qui ne respecte pas ses engagements. L’entreprise peut aussi être attaquée par un de ses clients non satisfaits. Il est toujours préconisé de faire précéder le procès par une phase de

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